Modification des exigences en matière d'hygiène pour les produits de la pêche, les œufs et les produits animaux hautement raffinés

Règlement délégué (UE) 2022/2258 de la Commission du 9 septembre 2022 modifiant et corrigeant l'annexe III du règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement européen et du Conseil relatif aux conditions spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale en ce qui concerne les produits de la pêche, les œufs et certains produits très raffinés, et modifiant le règlement délégué (UE) 2019/624 de la Commission en ce qui concerne certains mollusques bivalves

Mise à jour

Un nouveau règlement modifie et corrige les exigences spécifiques en matière d'hygiène pour certains produits de la pêche, œufs et produits animaux hautement raffinés, ainsi que pour certains mollusques bivalves vivants.

Produits concernés

œufs, produits de la pêche, produits hautement raffinés d'origine animale

qu'est-ce qui change ?

L'UE modifie l'annexe III du règlement 853/2004, qui fixe les règles d'hygiène des denrées alimentaires d'origine animale pour les exploitants d'entreprises. En particulier, ce nouveau règlement délégué

• corrige la référence au certificat visé à l'annexe III du règlement 853/2004 pour les volailles abattues à la ferme
• modifie les règlements 853/2044 et 2019/624, en supprimant l'obligation de classer les zones de production et de reparcage pour tous les échinodermes qui ne sont pas des animaux filtreurs (par exemple, les concombres de mer et les oursins)
• autorise l'utilisation de la super réfrigération sous certaines conditions pour le transport des produits de la pêche frais
• autorise l'utilisation de bacs pour le transport dans l'eau et la glace des produits de la pêche frais entiers et éviscérés après leur arrivée au premier établissement à terre (autre que les installations de transport/triage)
• prolonge la durée de conservation minimale des œufs de poule(Gallus gallus) de 21 à 28 jours
• classe le cholestérol et la vitamine D3 dérivés de la lanoline, ainsi que les arômes dérivés de produits d'origine animale, dans la catégorie des produits hautement raffinés (c'est-à-dire à faible profil de risque).

pourquoi ?

• Ce règlement délégué est lié au règlement 2021/1756 relatif aux contrôles officiels des animaux et des produits animaux. Par souci de cohérence, les modifications apportées aux deux règlements prennent effet à la même date.
• L'obligation de classer les zones de production et de reparcage des échinodermes est supprimée car aucune information épidémiologique susceptible d'établir un lien entre les risques pour la santé publique et les échinodermes qui ne sont pas des animaux filtreurs n'a été rapportée (règlement 2021/1756 modifiant le règlement 2017/625).

Calendrier

Date de publication : 18 novembre 2022

Entrée en vigueur : 8 décembre 2022

quelles sont les principales implications pour les pays exportateurs ?

Il n'y a pas d'implications majeures pour les exportateurs de produits de la pêche vers l'UE, si ce n'est la prise en compte de techniques de réfrigération améliorées pour le transport et le stockage. Le règlement 853/2004 prévoit déjà que les produits de la pêche frais, entiers et éviscérés, peuvent être transportés et stockés dans de l'eau réfrigérée jusqu'à leur arrivée dans le premier établissement à terre (autre que les installations de transport/triage). La modification ne s'applique qu'aux produits de la pêche frais après leur arrivée dans le premier établissement à terre.

Actions recommandées

• Les exportateurs de produits de la pêche vers l'UE peuvent envisager d'adopter des techniques de réfrigération nouvelles et améliorées pour le transport et le stockage de leurs produits de la pêche frais.
• Les exportateurs d'œufs de poule vers l'UE doivent savoir que leur durée de conservation passe de 21 à 28 jours.
• Les exportateurs vers l'UE d'échinodermes (concombres de mer et oursins) qui ne sont pas des animaux filtreurs ne sont plus tenus de classer leurs zones de production et de reparcage (zones "propres" exemptes de contamination microbiologique, agréées pour la croissance et la récolte).
• Les exportateurs de volailles abattues à la ferme doivent s'assurer qu'ils utilisent le certificat officiel correct (voir les certificats sanitaires officiels de l'UE expliqués). L'annexe III du règlement 853/2004 fait référence au mauvais certificat.

Contexte

Dans le cadre de la législation alimentaire générale(CE/178/2002), le règlement 853/2004 définit les exigences spécifiques en matière d'hygiène pour les denrées alimentaires d'origine animale.

La législation européenne peut être modifiée pour s'adapter aux nouvelles techniques et aux dernières connaissances scientifiques. Les modifications sont décidées par la Commission européenne (le gestionnaire des risques) en consultation avec des experts et, le cas échéant, sur la base des avis de l'EFSA (l'évaluateur des risques).

• L'EFSA (2020) a adopté un avis scientifique en faveur de l'utilisation de bacs (caisses en polyéthylène à trois couches) pour le transport et le stockage des produits de la pêche frais, et a donné quelques recommandations pour leur utilisation, remplis d'eau et de glace. De nouvelles techniques telles que le transport dans des boîtes sans glace et de nouvelles techniques de réfrigération sont désormais disponibles.
• L'EFSA (2021) a adopté un avis scientifique sur l'utilisation de la super réfrigération, qui est désormais autorisée sous certaines conditions pour le transport des produits de la pêche frais.
• L'EFSA (2014) a estimé que la date de durabilité minimale (durée de vie) des œufs pouvait être prolongée de 21 à 28 jours sans augmenter le risque pour le consommateur, ce qui réduit considérablement le gaspillage alimentaire au niveau de la vente au détail.

Ressources

Sources