Autorisation : colza génétiquement modifié MON 94100

Décision d'exécution (UE) 2023/416 de la Commission du 22 février 2023 autorisant la mise sur le marché de produits contenant du colza génétiquement modifié MON 94100 (MON-941ØØ-2), consistant en ce colza ou produits à partir de celui-ci, en application du règlement (CE) n° 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil (notifiée sous le numéro C(2023) 1135) (Le texte en langue néerlandaise est le seul faisant foi) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Mise à jour

L'UE a autorisé la mise sur le marché européen de denrées alimentaires, d'ingrédients et d'aliments pour animaux contenant du colza génétiquement modifié MON 94100, consistant en ce colza ou produits à partir de celui-ci. L'autorisation ne couvre pas la culture dans l'UE.

Produits concernés

colza oléagineux

qu'est-ce qui change ?

La présente décision autorise la vente sur le marché de l'Union européenne de denrées alimentaires, d'ingrédients alimentaires et d'aliments pour animaux contenant du colza génétiquement modifié MON 94100, consistant en ce colza ou produits à partir de celui-ci. Les spécifications relatives à l'utilisation, à l'étiquetage et aux méthodes de détection de ce colza génétiquement modifié figurent en annexe. L'autorisation ne permet pas la culture de ce colza dans l'UE.

pourquoi ?

Dans son évaluation de la demande d'autorisation du colza génétiquement modifié MON 94100 tolérant à un herbicide, l 'EFSA (2022) a estimé qu'il était aussi sûr que le colza conventionnel en ce qui concerne les effets potentiels sur la santé humaine et animale et sur l'environnement, et qu'il ne posait aucun problème nutritionnel pour l'homme et l'animal.

Calendrier

Date de publication : 24 février 2023.

L'autorisation de l'UE pour le colza génétiquement modifié MON 94100 restera valable pendant 10 ans.

Contexte

Une liste de tous les produits génétiquement modifiés autorisés est disponible dans le registre de l'UE des OGM autorisés.

L'autorisation des cultures génétiquement modifiées reste une question politique extrêmement sensible dans l'UE. Dans ce cas particulier, le Parlement européen s'est inquiété du fait que l'adoption de ce colza pourrait encourager l'utilisation d'herbicides(Parlement européen 2023).

Le processus d'autorisation exige que les États membres de l'UE autorisent ou rejettent les demandes. Ces dernières années, il n'y a généralement pas eu suffisamment de soutien politique (une "majorité qualifiée" d'États membres) pour parvenir à une décision d'autorisation ou de rejet des demandes. Dans ce cas, comme pour le colza génétiquement modifié MON 94100, la Commission peut autoriser le produit à la lumière de l'évaluation positive des risques réalisée par l'EFSA.

Ressources

Sources