Modifications des contrôles officiels et des mesures d'urgence concernant certains produits importés

Règlement d'exécution (UE) 2022/913 de la Commission du 30 mai 2022 modifiant le règlement d'exécution (UE) 2019/1793 concernant le renforcement temporaire des contrôles officiels et des mesures d'urgence régissant l'entrée dans l'Union de certaines marchandises en provenance de certains pays tiers mettant en œuvre les règlements (UE) 2017/625 et (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil

Mise à jour

La Commission européenne a réexaminé les produits pour lesquels elle exige temporairement des contrôles accrus et des mesures d'urgence, et a introduit de nouveaux contrôles pour certains produits en provenance d'Égypte, de Géorgie, du Ghana, d'Inde, d'Indonésie, de Malaisie, du Pakistan, de Thaïlande et de Turquie.

Produits concernés

haricots, additifs alimentaires, goyave, noisettes, noix de muscade, oranges, huile de palme, poivrons, riz

qu'est-ce qui change ?

Le 30 mai 2022, l'UE a publié le règlement d'exécution (UE) 2022/913 de la Commission mettant à jour la liste des produits et de leurs origines qui sont considérés comme nécessitant des contrôles officiels plus fréquents par les autorités des États membres en raison du risque de contamination (par exemple par des mycotoxines, des résidus de pesticides ou une contamination microbiologique).

Pour certains produits, cela signifie des contrôles physiques supplémentaires à la frontière. Pour d'autres, il est nécessaire de fournir des certificats démontrant que l'échantillonnage et les contrôles nécessaires ont été effectués avant l'exportation. L'Égypte, la Géorgie, le Ghana, l'Inde, l'Indonésie, la Malaisie, le Pakistan, la Thaïlande et la Turquie sont soumis à des contrôles supplémentaires pour certains produits en raison de ce règlement (voir tableau 1).

Pour des informations plus spécifiques sur les produits concernés (par exemple, les codes douaniers pertinents) et une liste complète de tous les produits/origines soumis à une fréquence accrue de contrôles, voir la législation consolidée (mise à jour le 3 juillet 2022).

pourquoi ?

Les autorités des États membres de l'UE effectuent régulièrement des contrôles officiels sur les denrées alimentaires importées. Les nouvelles informations relatives aux risques pour la santé humaine et au non-respect de la législation européenne sont notifiées au système d'alerte rapide pour les denrées alimentaires et les aliments pour animaux (RASFF). Ces notifications sont régulièrement réexaminées (normalement tous les six mois). Lorsque ces notifications indiquent un risque direct ou indirect grave pour la santé humaine lié à des denrées alimentaires ou à des aliments pour animaux, la Commission, en consultation avec les États membres, peut décider de renforcer les contrôles. Lorsque les risques ont diminué (par exemple à la suite de mesures prises par des pays tiers), les contrôles renforcés peuvent être assouplis ou supprimés.

Calendrier

Le règlement d'exécution (UE) 2022/913 de la Commission a été publié le 30 mai et est entré en vigueur le 19 juin 2022.

quelles sont les principales implications pour les pays exportateurs ?

Les exportateurs des produits suivants en provenance des pays indiqués doivent s'assurer que tout envoi expédié après le 19 juin 2022 est accompagné des résultats d'échantillonnage et d'analyse, ainsi que du certificat officiel fourni par leurs autorités compétentes :

• Ghana: huile de palme
• Inde: mélanges d'additifs alimentaires contenant de la gomme de caroube ou de la gomme de guar
• Malaisie et Turquie: mélanges d'additifs alimentaires contenant de la farine de caroube

Actions recommandées

Les exportateurs doivent surveiller régulièrement les alertes RASFF, si possible enquêter sur la source de la non-conformité et prendre des mesures correctives dans la chaîne d'approvisionnement afin de minimiser le risque de nouvelles alertes et de contrôles accrus. Une fois que la fréquence des contrôles a été augmentée, il peut s'écouler beaucoup de temps avant que le niveau normal des contrôles ne soit rétabli.

Contexte

Le règlement (UE) 2017/625 est l'acte de base organisant les contrôles officiels pour garantir l'application de la législation de l'UE relative aux denrées alimentaires et aux aliments pour animaux, ainsi que des règles relatives à la santé et au bien-être des animaux, à la santé des végétaux et aux produits phytopharmaceutiques, tant pour la production de l'UE que pour les produits importés dans l'UE. L'article 47, point d), autorise l'adoption d'un renforcement temporaire des contrôles officiels aux postes de contrôle frontaliers.

Le règlement d'exécution (UE) 2019/1793 établit la liste des denrées alimentaires et des aliments pour animaux d'origine non animale soumis à l'augmentation temporaire des contrôles officiels, ainsi que les règles relatives à ces contrôles. La liste est mise à jour régulièrement.

Sources

Tableaux et figures

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