Conclusion de l'accord de partenariat dans le domaine de la pêche entre l'UE et le Gabon
- Common Fisheries Policy
Résumé
Le Conseil de l'UE a conclu le protocole d'application de l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre l'UE et la République gabonaise. Le protocole a été approuvé le 21 février 2022 compte tenu de l'importance économique des activités de pêche de l'UE dans la zone de pêche gabonaise et de la nécessité de réduire toute interruption de ces activités à l'expiration du protocole de 2013.
Le Conseil de l'UE conclut le protocole d'application de l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre l'UE et la République gabonaise
Décision du Conseil (UE) 2022/2066 du 21 février 2022 relative à la conclusion, au nom de l'Union européenne, du protocole d'application de l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la République gabonaise et la Communauté européenne (2021-2026)
Mise à jour
Le Conseil de l'UE a conclu le protocole d'application de l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre l'UE et la République gabonaise. Le protocole a été approuvé le 21 février 2022 compte tenu de l'importance économique des activités de pêche de l'UE dans la zone de pêche gabonaise et de la nécessité de réduire toute interruption de ces activités à l'expiration du protocole de 2013.
Produits concernés
poisson, fruits de mer
qu'est-ce qui change ?
L'UE et le Gabon ont conclu un accord de partenariat dans le secteur de la pêche (protocole) afin de collaborer étroitement et de promouvoir le développement d'une politique de pêche durable et l'exploitation responsable des ressources halieutiques dans la zone de pêche gabonaise et dans l'océan Atlantique, tout en contribuant à l'instauration de conditions de travail décentes dans le secteur.
pourquoi ?
Conformément à la décision du Conseil (UE) 2021/1117, l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre l'UE et le Gabon a été signé le 29 juin 2021, sous réserve de sa conclusion à une date ultérieure.
Calendrier
Le précédent protocole de l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre l'Union européenne et la République gabonaise est arrivé à échéance en juillet 2016. Les négociations pour un nouveau protocole ont été menées à bien et le protocole d'application (2021-2026) a été paraphé le 10 février 2021.
quelles sont les principales implications pour les pays exportateurs ?
L'UE fournit une contribution financière de 1 600 000 euros, équivalant à un tonnage de référence de 32 000 tonnes, pour permettre à ses navires d'accéder aux eaux gabonaises. L'UE fournit également une contribution financière de 1 000 000 € pour soutenir la politique sectorielle de la pêche du Gabon.
Contexte
Le protocole d'application de l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre le Gabon et l'Union européenne (2021-2026) a été signé et est entré en application provisoire le 29 juin 2021. Cet accord de pêche permet aux navires européens de l'Espagne et de la France (27 thoniers senneurs, six thoniers canneurs et quatre chalutiers, ciblant principalement les crustacés de fond) de pêcher dans les eaux gabonaises, et fait partie des accords de pêche du réseau thonier en Afrique de l'Ouest. Les navires de l'UE peuvent pêcher l'excédent des captures autorisées et contribuer à l'approvisionnement régulier de l'industrie locale de transformation du poisson sur une base durable.
Sources
Décision du Conseil (UE) 2022/2066
Protocole d'application de l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la République gabonaise et la Communauté européenne (2021-2026)
Clause de non-responsabilité : COLEAD ne peut en aucun cas être tenu responsable des pertes, dommages, responsabilités ou dépenses encourus ou subis qui résulteraient de l'utilisation des informations disponibles sur ce site web ou de tout lien vers des sites externes. L'utilisation du site web se fait aux seuls risques et responsabilités de l'utilisateur. Cette plateforme d'information a été créée et maintenue avec le soutien financier de l'Union européenne. Son contenu ne reflète toutefois pas le point de vue de l'Union européenne.