Contrôle et inspection des pêcheries de thon de l'océan Indien
- Common Fisheries Policy
Résumé
La Commission européenne renforce le contrôle des navires de l'UE opérant dans les pêcheries à senne coulissante de l'océan Indien.
La Commission renforce le contrôle et l'inspection des pêcheries de thon tropical de l'UE dans l'océan Indien
Décision d'exécution (UE) 2023/2376 de la Commission du 22 septembre 2023 modifiant la décision d'exécution (UE) 2018/1986 établissant des programmes spécifiques de contrôle et d'inspection pour certaines pêcheries
Mise à jour
La Commission européenne renforce le contrôle des navires de l'UE opérant dans les pêcheries à senne coulissante de l'océan Indien.
Produits concernés
thon
qu'est-ce qui change ?
La Commission a décidé d'établir un programme spécifique de contrôle et d'inspection pour ses pêcheries de thon tropical dans l'océan Indien afin de renforcer le contrôle des navires des États membres qui pratiquent la pêche à la senne coulissante sous les auspices de la Commission des thons de l'océan Indien (CTOI).
pourquoi ?
La portée géographique du contrôle et de l'inspection des activités de pêche de la flotte de pêche de l'UE inclut ses activités dans les eaux non communautaires.
Calendrier
Cette décision a pris effet le 5 octobre 2023.
Contexte
Conformément au règlement (CE ) n° 1224/2009, l'Union européenne a adopté des programmes spécifiques de contrôle et d'inspection pour certaines pêcheries et certains bassins maritimes, sur la base de l'évaluation des risques éventuels de non-respect des règles de la politique commune de la pêche, réalisée conformément à l'article 5 de la décision 2018/1986. Ces programmes sont mis en œuvre par les États membres et dans le cadre de plans de déploiement conjoints avec l'Agence européenne de contrôle des pêches (EFCA).
L'évaluation des risques doit inclure les navires battant pavillon des États membres de l'UE qui opèrent dans les pêcheries à senne coulissante sous les auspices de la CTOI.
Ressources
Règlement 1380/2013 relatif à la politique commune de la pêche
Règlement (CE ) n° 1224/2009 du Conseil instituant un régime de contrôle de l'Union destiné à assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche
Sources
Décision d'exécution (UE) 2018/1986 de la Commission établissant des programmes spécifiques d'inspection et de contrôle pour certaines pêcheries
Décision d'exécution de la Commission (UE) 2023/2376 modifiant la décision d'exécution (UE) 2018/1986 établissant des programmes spécifiques d'inspection et de contrôle pour certaines pêcheries
Disclaimer: Under no circumstances shall COLEAD be liable for any loss, damage, liability or expense incurred or suffered that is claimed to have resulted from the use of information available on this website or any link to external sites. The use of the website is at the user’s sole risk and responsibility. This information platform was created and maintained with the financial support of the European Union. Its contents do not, however, reflect the views of the European Union.
La Commission renforce le contrôle et l'inspection des pêcheries de thon tropical de l'UE dans l'océan Indien
Règlement
Commission Implementing Decision (EU) 2018/1986 establishing specific control and inspection programmes for certain fisheries
Commission Implementing Decision (EU) 2023/2376 amending Implementing Decision (EU) 2018/1986 establishing specific control and inspection programmes for certain fisheries
What is changing and why?
La Commission européenne a mis en place un programme de contrôle et d'inspection pour ses pêcheries de thon tropical dans l'océan Indien.
Timeline
Cette décision a pris effet le 5 octobre 2023.
Disclaimer: Under no circumstances shall COLEAD be liable for any loss, damage, liability or expense incurred or suffered that is claimed to have resulted from the use of information available on this website or any link to external sites. The use of the website is at the user’s sole risk and responsibility. This information platform was created and maintained with the financial support of the European Union. Its contents do not, however, reflect the views of the European Union.