Règlement de l'UE sur la déforestation (EUDR)

Règlement (UE) 2023/1115 relatif à certaines matières premières et à certains produits liés à la déforestation et à la dégradation des forêts

Règlement d’exécution (UE) 2025/1093 de la Commission établissant les modalités d’application du règlement (UE) 2023/1115 en ce qui concerne la liste des pays présentant un risque faible ou élevé de produire des matières premières concernées pour lesquelles les produits concernés ne sont pas conformes à l’article 3, point a)

Règlement (UE) n° 2025/2650 du Parlement européen et du Conseil du 19 décembre 2025 modifiant le règlement (UE) n° 2023/1115 en ce qui concerne certaines obligations des opérateurs et des négociants

Projet de règlement délégué de la Commission modifiant le règlement (UE) 2023/1115 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la liste des matières premières concernées et des produits concernés [faites défiler la page web de l'UE vers le bas pour télécharger le projet]

Projet d'annexe [faites défiler la page web de l'UE vers le bas pour télécharger le projet]

Mise à jour

En juin 2023, la Commission européenne a publié le règlement n° 2023/1115 concernant certaines matières premières et certains produits associés à la déforestation et à la dégradation des forêts (bétail, cacao, café, huile de palme, soja, caoutchouc, bois). Ces règles visent à répondre au rythme alarmant de la déforestation résultant de l’expansion des terres agricoles destinées à la production de certaines matières premières. La consommation européenne de ces matières premières et des produits qui y sont liés contribuant indirectement à la déforestation, l’UE entend mettre un frein à cette pratique et réduire les émissions de gaz à effet de serre ainsi que la perte de biodiversité qui y sont associées. Les nouvelles règles auront des implications importantes pour les opérateurs agroalimentaires des chaînes de valeur du bétail, du cacao, du café, de l’huile de palme et du soja dans les pays à faibles et moyens revenus.

En mai 2025, la Commission a adopté le règlement n° 2025/1093, qui classe les pays selon trois niveaux de risque de déforestation (faible, standard et élevé) en ce qui concerne les matières premières couvertes par le règlement de l’UE sur la déforestation (règlement n° 2023/1115) : bovins, cacao, café, huile de palme, caoutchouc, soja et bois. Pour plus de détails sur la liste des pays et le processus d’évaluation comparative, voir « Règlement de l’UE sur la déforestation : engagement avec les pays tiers ».

En décembre 2025, les législateurs de l’Union européenne ont convenu de simplifier certains aspects du règlement de l’Union européenne sur la déforestation (EUDR) et de reporter pour la deuxième fois l’application du règlement de 12 mois (règlement 2025/2650). Pour plus d’informations, voir « Révision du règlement de l’UE sur la déforestation : simplification ». L’EUDR s’appliquera désormais à compter du 30 décembre 2026 pour les grandes entreprises de l’UE, et à compter du 30 juin 2027 pour les micro-entreprises et les petites entreprises de l’UE.

En mai 2026, la Commission européenne a publié une proposition visant à préciser quels produits doivent satisfaire aux exigences de l’EUDR. Cette proposition :

• élargit le champ d’application de l’EUDR à des produits tels que le café soluble et les langues de bœuf surgelées
• exclut du champ d’application de l’EUDR les emballages (dérivés du bois) utilisés pour protéger les produits agroalimentaires pendant le transport, les supports de communication et la correspondance, ainsi que les échantillons de produits destinés aux tests de qualité
• précise que, lorsque certains produits peuvent potentiellement être dérivés soit de l’huile de palme, soit d’autres matières premières similaires, seuls ceux issus de l’huile de palme doivent satisfaire aux exigences de l’EUDR.

Toujours en mai 2026, la Commission a mis à jour son document d’orientation, qui clarifie les termes et définitions clés du règlement, ainsi que son document de questions fréquentes, qui répond aux questions soulevées par les parties prenantes. D’autres ressources sont disponibles à la rubrique « Mise en œuvre du règlement de l’UE sur la déforestation ».

Produits concernés

bovins, cacao, café, huile de palme, soja

qu'est-ce qui change ?

En mai 2026, la Commission européenne a proposé les modifications suivantes concernant le champ d’application de l’EUDR :

• Les exigences de l’EUDR s’appliqueraient au café soluble et aux langues de bœuf surgelées
• Les exigences de l’EUDR ne s’appliqueront pas aux emballages (à base de bois) utilisés pour protéger les produits agroalimentaires pendant le transport, aux supports de communication et à la correspondance, ni aux échantillons de produits destinés aux tests de qualité
• lorsque certains produits peuvent potentiellement être dérivés soit de l’huile de palme, soit d’autres matières premières similaires, seuls ceux issus de l’huile de palme doivent satisfaire aux exigences de l’EUDR.

L’EUDR (règlement principal 2023/1115 et règlements ultérieurs, par exemple le règlement 2025/2650) établit les conditions de mise sur le marché de l’UE de certaines matières premières/produits liés à la déforestation. Il impose une traçabilité complète des informations, des documents et des données de géolocalisation démontrant que les matières premières et produits concernés sont « sans déforestation » et « légaux ».

Matières premières et produits visés

L’UE a identifié des risques de déforestation liés aux produits agroalimentaires suivants :

• bovins
• cacao
• le café
• l'huile de palme
• le caoutchouc
• soja
• bois

ainsi que les produits qui en sont dérivés (par exemple, le chocolat, l’huile de soja, la viande bovine). La liste complète des produits (et des codes douaniers correspondants) figure à l’annexe I de la proposition de règlement.

Obligations tout au long des chaînes d’approvisionnement

Les opérateurs de l’UE ne peuvent commercialiser et vendre ces matières premières et produits sur le marché de l’UE que s’ils sont « sans déforestation » et « légaux ». Le règlement EUDR oblige donc les opérateurs de l’UE à faire preuve de diligence raisonnable avant de mettre les matières premières et produits concernés sur le marché de l’UE. Cela signifie que la première entreprise de l’UE à mettre les produits concernés sur le marché de l’UE est tenue de collecter et d’analyser les informations fournies par ses fournisseurs démontrant que les produits sont exempts de déforestation et légaux. Les « opérateurs en aval » qui transforment et/ou vendent ensuite ces produits ne seront pas tenus de soumettre des déclarations de diligence raisonnable au système d’information de l’EUDR.

Que signifie « sans déforestation » ?

Pour les produits agroalimentaires, «sans déforestation» signifie que les matières premières ou produits concernés ont été produits sur des terres n’ayant fait l’objet d’aucune déforestation après le 31 décembre 2020. Dans le cas de la viande, les opérateurs doivent s’assurer que les aliments pour animaux utilisés pour le bétail sont «sans déforestation». Toutefois, aucune information de géolocalisation n’est requise pour les aliments pour animaux eux-mêmes (voir le document «Foire aux questions» de la Commission européenne, 1.26.1).

Que signifie «légal» ?

Le terme « légal » signifie que les matières premières ou produits concernés ont été produits conformément à la législation applicable du pays de production. Cette législation applicable peut inclure les droits d’utilisation des terres ; la protection de l’environnement ; la réglementation relative aux forêts ; les droits des tiers ; les droits du travail ; les droits de l’homme ; le principe du consentement libre, préalable et éclairé, tel qu’énoncé notamment dans la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones ; ainsi que la réglementation fiscale, anticorruption, commerciale et douanière. Des explications supplémentaires et des exemples de ce que l’on entend par « législation applicable » sont fournis dans le document d’orientation de la Commission (chapitre 6).

Que doivent faire les producteurs et fournisseurs non européens pour se conformer aux nouvelles règles ?

Les producteurs et fournisseurs de pays tiers devront mettre les informations suivantes à la disposition des entreprises de l’UE qui commercialisent les matières premières ou les produits sur le marché de l’UE (art. 9) :

• la géolocalisation de toutes les parcelles de terrain où les matières premières ont été produites
• la date ou la période de production.

Lorsque les produits contiennent des matières premières issues de différentes parcelles, les détails de toutes ces parcelles doivent être fournis. Pour la viande bovine, la géolocalisation fait référence aux établissements où les bovins ont été élevés.

Les petits opérateurs issus de pays à faible risque qui commercialisent directement leurs propres produits sur le marché de l’UE n’auront qu’à télécharger une déclaration simplifiée de conformité à l’EUDR (et non une déclaration complète de diligence raisonnable). Ces petits opérateurs disposent d’une plus grande flexibilité quant à la manière dont ils justifient la localisation géographique de leur production (données de géolocalisation ou adresse postale des parcelles ou de l’établissement où les produits sont fabriqués).

Définitions

• On entend par «parcelles» les terrains situés au sein d’une même propriété et suffisamment homogènes pour permettre d’évaluer la déforestation et la dégradation des forêts (art. 2, paragraphe 19).
• On entend par «géolocalisation» les coordonnées de latitude et de longitude d’une parcelle, exprimées avec au moins six décimales. Pour les parcelles de plus de 4 hectares, il convient d’utiliser des polygones (points de latitude et de longitude décrivant le périmètre de chaque parcelle) (art. 2, point 29).

Si les zones de production au sein d’une même propriété sont suffisamment similaires pour permettre l’évaluation de la déforestation et de la dégradation forestière, la superficie combinée peut être considérée comme une parcelle. Si cette superficie combinée est inférieure à 4 hectares, les coordonnées de latitude et de longitude de la parcelle doivent être fournies avec au moins six décimales. Pour les parcelles de plus de 4 hectares, il convient d’utiliser des polygones (points de latitude et de longitude décrivant le périmètre de chaque parcelle). Si les zones de production ne sont pas similaires en termes d’évaluation de la déforestation, chacune doit être considérée comme une parcelle distincte.

Rôle des systèmes existants de certification par un tiers, de traçabilité nationale et de certification

Des systèmes de certification par des tiers axés sur la durabilité sont déjà bien établis dans la plupart des chaînes de valeur concernées (par exemple, Rainforest Alliance; l’huile de palme certifiée durable par la Table ronde sur l’huile de palme durable (RSPO)). Plus ces systèmes gagneront en robustesse et plus ils seront alignés sur les exigences du règlement, plus il sera facile pour les opérateurs de l’UE d’utiliser la certification comme preuve de la conformité des produits de base importés. Le règlement précise que ces systèmes pourraient être utilisés par les opérateurs de l’UE pour s’acquitter de leurs obligations de diligence raisonnable. Tous les efforts visant à renforcer la traçabilité et la durabilité de la production de matières premières, qu’ils soient privés ou publics, aideront les opérateurs à se conformer au règlement. De plus amples informations sur le rôle que doivent jouer les systèmes de certification sont fournies dans le document d’orientation de la Commission (chapitre 10).

Que font les entreprises de l’UE de ces informations ?

Une entreprise de l’UE qui est la première à mettre sur le marché de l’UE l’une des matières premières ou l’un des produits figurant sur la liste doit établir une déclaration de diligence raisonnable indiquant le ou les pays de production, ainsi que la géolocalisation de toutes les parcelles de terrain (EUDR, art. 4, paragraphe 2, annexe II). Cette déclaration confirme également que l’entreprise de l’UE a fait preuve de diligence raisonnable, ce qui signifie qu’elle a recueilli les informations pertinentes et réalisé une évaluation des risques liés aux matières premières ou aux produits. L’entreprise de l’UE ne peut mettre des produits sur le marché que si l’évaluation des risques conclut qu’il n’existe aucun risque, ou un risque négligeable (c’est-à-dire «aucun motif de préoccupation»), que ces produits aient été fabriqués dans une zone déboisée ou d’une manière non conforme à la législation applicable dans le pays de production. Les obligations spécifiques de diligence raisonnable de l’entreprise dépendront du niveau de risque du pays exportateur (voir la sous-section suivante). Les opérateurs situés plus en aval ne seront pas tenus d’exercer une diligence raisonnable ni de présenter de déclaration de diligence raisonnable.

Évaluation comparative des pays producteurs

En mai 2025, la Commission européenne a adopté le règlement n° 2025/1093, qui classe les pays selon trois niveaux de risque de déforestation (faible, standard et élevé). La classification des pays figure à l’annexe du règlement. Les pays qui ne sont pas classés comme présentant un risque faible ou élevé relèvent de la catégorie de risque standard.

Cette classification détermine l’étendue des contrôles que les États membres de l’UE doivent effectuer pour s’assurer que les produits mis sur le marché sont conformes au règlement EUDR (art. 16 du règlement EUDR). Chaque année, les autorités nationales de l’UE doivent contrôler un nombre minimum d’opérateurs fournissant les produits concernés sur le marché de l’UE :

• pays à faible risque : 1 % des opérateurs
• pays à risque standard : 3 % des opérateurs
• pays à haut risque : 9 % des opérateurs plus 9 % de la quantité de chacun des produits concernés.

Les opérateurs s’approvisionnant dans des pays à faible risque bénéficient également d’exigences simplifiées en matière de diligence raisonnable. Cela signifie que, à la demande de l’autorité compétente, les opérateurs doivent uniquement fournir des informations démontrant que le risque de déforestation lié aux produits est négligeable (article 13 du règlement EUDR).

La méthodologie utilisée pour cette classification est décrite dans un document de travail des servicesde la Commission (Commission européenne 2025c). Les pays faisant l’objet de sanctions du Conseil de sécurité des Nations unies ou du Conseil de l’UE concernant les importations ou les exportations des matières premières ou produits concernés sont automatiquement classés comme présentant un risque élevé, car il est impossible d’exercer une diligence raisonnable tout au long des chaînes de valeur dans ces pays.

Orientations supplémentaires pour les pays tiers

La Commission européenne a élaboré les ressources suivantes afin de faciliter la mise en conformité avec le règlement de l’UE sur la déforestation (voir « Mise en œuvre du règlement de l’UE sur la déforestation »). Il s’agit notamment :

• un document d’orientation et un document de questions fréquentes téléchargeable destinés à aider les opérateurs et les négociants, en particulier les petites et moyennes entreprises (PME), à se conformer aux exigences de ce nouveau règlement
• Conformité au règlement européen sur la déforestation : comprendre la position de votre entreprise dans les chaînes d’approvisionnement en viande bovine, cacao, café, huile de palme, caoutchouc, soja et bois: Un aperçu de la manière dont les obligations s’appliquent, en fonction du type d’entreprise (opérateur/négociant), de sa taille (non-PME/PME) et de sa position dans la chaîne d’approvisionnement (premier entrant/en aval), illustré par 11 scénarios de chaîne d’approvisionnement.

Soutien de l’UE aux pays tiers

La Commission européenne s’est engagée à collaborer avec les pays et régions producteurs afin de soutenir une transition inclusive vers des chaînes d’approvisionnement sans déforestation et légales à destination de l’UE.

En décembre 2023, l’UE et les États membres ont lancé une initiative «Team Europe» sur les chaînes de valeur sans déforestation afin d’aider les pays tiers à mettre en œuvre le règlement.

Cela inclut le programme « Agriculture durable pour les écosystèmes forestiers » (SAFE) et un nouveau mécanisme d’assistance technique.

• Le programme SAFE est cofinancé par la Commission européenne et le ministère fédéral allemand de la Coopération économique et du Développement (BMZ). Le projet vise à aider les petits exploitants à opérer la transition vers des chaînes de valeur durables et sans déforestation ; il est actuellement mis en œuvre au Brésil, en République démocratique du Congo, en Équateur, en Indonésie, au Viêt Nam et en Zambie. SAFE soutient également une plateforme dédiée aux chaînes de valeur sans déforestation, qui fournit des informations aux parties prenantes afin de faciliter la coordination des actions dans ce domaine.
• Mécanisme technique sur les chaînes de valeur sans déforestation: géré par l’Institut européen des forêts (EFI), ce mécanisme collabore avec les pays producteurs de matières premières afin de les aider à opérer la transition vers des chaînes de valeur légales et sans déforestation, conformément aux exigences du marché EUDR.

pourquoi ?

L'expansion des terres agricoles pour produire certains produits de base est l'un des principaux moteurs de la déforestation et de la dégradation des forêts, qui se produisent à un rythme alarmant, menacent la biodiversité et aggravent le changement climatique. L'UE cherche à prévenir la déforestation qui pourrait résulter de la consommation de ces produits au sein de l'Union.

Calendrier

Pour les grands opérateurs de l'UE, les obligations de diligence raisonnable s'appliqueront à partir du 30 décembre 2026. Pour les opérateurs de l'UE qui sont des micro et petites entreprises, les obligations de diligence raisonnable s'appliqueront à partir du 30 juin 2027.

quelles sont les principales implications pour les pays exportateurs ?

Possibilités

Le règlement :

• offre la possibilité de renforcer le commerce de produits exempts de déforestation et d'accroître les opportunités pour les acteurs durables, y compris les opportunités d'autonomisation sociale et économique des producteurs dans les chaînes d'approvisionnement et les systèmes alimentaires durables
• créera potentiellement un marché plus équitable et plus transparent pour les fournisseurs qui ont investi dans des stratégies durables et respectueuses des forêts, ce qui peut contribuer à améliorer la compétitivité des entreprises sur les marchés mondiaux (en dehors de l'UE) avec une demande croissante des consommateurs pour des produits verts
• peut encourager de nouveaux modèles d'entreprise (par exemple dans le domaine numérique) et stimuler les opportunités pour tous les acteurs des chaînes d'approvisionnement sans déforestation
• renforcera les initiatives existantes visant à réduire la déforestation dans les pays tiers.

Défis à relever

• Les petits exploitants, en particulier ceux des pays les moins avancés (PMA), peuvent être confrontés à des difficultés techniques et financières initiales pour fournir des données de géolocalisation au point de production.
• Il peut être difficile de répondre aux nouvelles exigences en matière d'information et de traçabilité, en particulier pour les acteurs économiques les plus faibles et les chaînes d'approvisionnement complexes des PMA.
• Il sera important de veiller à ce que les petits exploitants et les chaînes d'approvisionnement complexes (en particulier dans les PMA) conservent leur place dans les chaînes de valeur exemptes de déforestation qui approvisionnent le marché de l'UE, ce qui pourrait nécessiter un soutien.

Actions recommandées

Producteurs et exportateurs

Il est conseillé aux producteurs et exportateurs de viande bovine, de cacao, de café, d’huile de palme et de soja de :

• vérifier la disponibilité de technologies existantes et adaptées permettant la géolocalisation de toutes les parcelles sur lesquelles ces produits sont cultivés
• d'évaluer les capacités actuelles des exportateurs à collecter, suivre, stocker et transmettre des informations sur le statut « sans déforestation » et la légalité des matières premières/produits tout au long de la chaîne d'approvisionnement
• adapter les systèmes de traçabilité et de tenue des registres destinés aux producteurs, en particulier aux petits producteurs, afin de faciliter la fourniture d’informations détaillées sur la localisation, la production, la gestion des terres, ainsi que la date ou la période de production
• collaborer avec les autorités compétentes afin de clarifier la législation nationale applicable à la production des matières premières et des produits, y compris en matière de droits fonciers et de droits du travail.

Autorités compétentes

Les autorités compétentes sont encouragées à :

• cartographier les chaînes d’approvisionnement existantes vers l’UE afin d’identifier :
  • les atouts et les faiblesses de secteurs spécifiques
  • l’accès existant aux technologies de géolocalisation pertinentes
  • les meilleures pratiques existantes en matière de traçabilité
• examiner la disponibilité d’outils (par exemple, des images satellites) permettant d’identifier l’utilisation agricole avant et après décembre 2020
• clarifier (et communiquer avec le secteur privé) quelle législation nationale s’applique à la production des produits concernés (par exemple : droits d’utilisation des terres, protection de l’environnement, droits des tiers, réglementations forestières, droits du travail, droits de l’homme, droits à la consultation (des peuples autochtones), fiscalité, lutte contre la corruption, réglementations commerciales et douanières)
• mettre en place un environnement propice à la traçabilité et à l’établissement des droits fonciers, et démontrer la mise en œuvre de la législation nationale pertinente
• développer le dialogue avec l’UE et le secteur privé européen afin d’explorer les possibilités de partenariats pertinents susceptibles de soutenir la transition vers des chaînes d’approvisionnement sans déforestation et conformes à la législation à destination de l’UE.

Ressources

Sources