Règles de l'UE relatives aux allégations environnementales concernant les produits

Directive (UE) 2024/825 du Parlement européen et du Conseil du 28 février 2024 modifiant les directives 2005/29/CE et 2011/83/UE en ce qui concerne l’autonomisation des consommateurs dans le cadre de la transition écologique grâce à une meilleure protection contre les pratiques déloyales et à une meilleure information

Règlement (UE) 2025/40 du Parlement européen et du Conseil du 19 décembre 2024 relatif aux emballages et aux déchets d’emballages, modifiant le règlement (UE) 2019/1020 et la directive (UE) 2019/904, et abrogeant la directive 94/62/CE

Mise à jour

L'Union européenne (UE) a établi des règles visant à empêcher l'utilisation, sur les produits, d'allégations environnementales ou sociales non fondées ou susceptibles d'induire les consommateurs en erreur. Elle a recensé plusieurs catégories d'allégations interdites. En éliminant les allégations trompeuses, l'UE entend aider les consommateurs à prendre des décisions plus éclairées concernant les produits qui favoriseront la transition vers une économie plus durable et circulaire.

Produits concernés

Tous les produits emballés

qu'est-ce qui change ?

Afin de protéger les consommateurs européens contre les allégations trompeuses et non fondées concernant les caractéristiques environnementales ou sociales des produits (par exemple, la durabilité ou la recyclabilité), l'Union européenne a interdit les types d'allégations suivants.

Allégations non étayées et génériques

Les allégations selon lesquelles l’achat d’un produit permet aux consommateurs de contribuer à une économie durable ne sont pas autorisées, sauf si elles s’appuient sur des preuves claires, objectives et accessibles au public.

Ces allégations doivent être vérifiées par un tiers expérimenté dans les questions environnementales et capable de contrôler les progrès réalisés par le fournisseur dans la réalisation des objectifs communiqués sur l’emballage du produit.

Les allégations environnementales génériques qui ne peuvent être démontrées ne sont pas autorisées, telles que « respectueux de l’environnement », « écologique », « vert », « respectueux du climat », « à faible empreinte carbone », « économe en énergie », « biodégradable » ou « d’origine biologique ».

Il en va de même pour les allégations concernant l’impact neutre, réduit ou positif d’un produit sur l’environnement en termes d’émissions de gaz à effet de serre, notamment « neutre sur le plan climatique », « positif en carbone », « zéro émission nette sur le plan climatique » ou « compensé sur le plan climatique ». Celles-ci ne sont autorisées que si elles reposent sur l’impact du produit tout au long de son cycle de vie.

Allégations sans rapport avec le produit

Les allégations mettant en avant des avantages non pertinents et sans rapport avec le produit ne sont pas autorisées, par exemple affirmer que de l’eau en bouteille est « sans gluten » ou que des feuilles de papier sont « sans plastique ».

Comparaison injustifiée de produits

Les allégations comparatives concernant les caractéristiques environnementales ou sociales d’un produit, ou ses attributs de circularité (tels que la durabilité, la réparabilité ou la recyclabilité), ne sont autorisées que si elles s’appuient sur des informations relatives à la méthode de comparaison, aux produits comparés et à leurs fournisseurs ; et si les mesures visant à mettre à jour ces informations sont communiquées.

Utilisation de labels de développement durable non réglementés

Les labels de développement durable qui ne reposent pas sur un système de certification ou qui n’ont pas été établis par les pouvoirs publics ne sont pas autorisés. La présentation de la valeur énergétique et des quantités de nutriments contenus dans les produits est autorisée, à condition que les exigences de l’UE en matière d’information nutritionnelle soient respectées (règlement n° 1169/2011, art. 35).

Extension des allégations environnementales à l’ensemble du produit

Les allégations environnementales doivent refléter fidèlement la portée de l’avantage communiqué. Les allégations qui laissent entendre qu’un avantage environnemental s’applique à l’ensemble du produit alors qu’il ne concerne qu’un composant spécifique ne sont pas autorisées. Par exemple, un produit ne peut être commercialisé comme « fabriqué à partir de matériaux recyclés » si, en réalité, seul l’emballage, et non le produit lui-même, est constitué de matériaux recyclés.

Allégation d’une exigence légale

Il n’est pas autorisé de présenter des exigences légales comme s’il s’agissait d’un avantage spécifique à un produit. Par exemple, une bouteille ne peut pas faire l’objet d’une publicité indiquant qu’elle ne contient pas une substance chimique spécifique si cette substance est interdite dans les emballages alimentaires.

Cette règle s’applique également aux exigences obligatoires en matière de durabilité fixées par le règlement (UE) n° 2025/40 relatif aux emballages et aux déchets d’emballages (PPWR), article 14. Les allégations relatives aux propriétés des emballages ne sont autorisées que si elles :

• vont au-delà des exigences minimales du PPWR (la conformité doit être démontrée dans la documentation technique, annexe VII du PPWR) ; et
• précisent si elles concernent l’unité d’emballage, une partie de celle-ci ou l’ensemble des emballages mis sur le marché par l’opérateur.

pourquoi ?

L'UE vise à protéger les consommateurs contre les allégations trompeuses. Si les allégations environnementales ne font pas l'objet d'une réglementation rigoureuse, les consommateurs ne seront pas en mesure de faire des choix éclairés en faveur de produits susceptibles de favoriser la transition vers une économie plus durable et circulaire.

Calendrier

La directive 2024/825 a été adoptée le 28 février 2024 et les États membres disposaient d'un délai allant jusqu'au 27 mars 2026 pour la transposer dans leur législation nationale.

La directive s'applique à compter du 27 septembre 2026.

Actions recommandées

En juin 2026, un« accord commun »a été publié concernant la gestion des « anciens stocks », c'est-à-dire les produits ou emballages portant des allégations environnementales ou des labels de développement durable non conformes, car ils ont été fabriqués, commandés, distribués ou mis en rayon chez les détaillants avant l'entrée en vigueur des nouvelles règles, le 27 septembre 2026. Les autorités nationales compétentes du réseau de coopération en matière de protection des consommateurs (CPC) ont élaboré ces lignes directrices afin de favoriser une approche cohérente concernant les produits issus des anciens stocks.

Contexte

Ces règles ont été introduites dans le cadre du Pacte vert pour l'Europe, qui traduit l'ambition de l'Union européenne de mener une transition vers une société verte. Elles ont été proposées en 2020 dans le cadre du nouvel agenda des consommateurs et du plan d'action pour l'économie circulaire, afin de promouvoir une économie plus durable, plus économe en ressources et circulaire.

La directive 2024/825 modifie la directive 2005/29/CE relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises à l'égard des consommateurs dans le marché intérieur.

Ressources

Sources