Accord de partenariat UE-ACP Samoa
Publié par AGRINFO le
Nouvel accord de partenariat UE-ACP
Accord de partenariat entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et les membres de l'Organisation des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d'autre part(2023/2862)
Mise à jour
L'accord de Samoa, qui établit un cadre juridique pour les relations entre l'UE et les membres de l'Organisation des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (OACPS), s'applique à partir du 1er janvier 2024. L'accord énonce les engagements pris par les deux parties pour relever les défis mondiaux, notamment la croissance économique et le développement durable. Il se concentre sur les droits de l'homme et la démocratie, la paix et la sécurité, le développement humain/social, la croissance économique durable, le changement climatique et la migration. L'accord de Samoa n'est pas un accord commercial et ne comprend donc pas de dispositions commerciales telles que des droits d'importation et des quotas. Toutefois, il définit les principes de base de la coopération commerciale.
qu'est-ce qui change ?
L'accord de Samoa couvre les relations de l'UE avec 79 États membres de l'OACPS : 48 pays d'Afrique, 16 pays des Caraïbes et 15 pays du Pacifique. Il établit des principes communs dans les six domaines prioritaires suivants :
- démocratie et droits de l'homme
- la croissance économique et le développement durables
- le changement climatique
- le développement humain et social
- la paix et la sécurité
- les migrations et la mobilité.
Comme il ne s'agit pas d'un accord commercial, l'accord ne prévoit pas de dispositions spécifiques, telles que des droits de douane ou des quotas d'importation, pour améliorer le commerce agricole. Ces dispositions sont négociées séparément dans le cadre des accords de partenariat économique (APE) (voir Contexte). L'accord de Samoa souligne l'importance de la mise en œuvre intégrale de ces APE, en tenant compte des différents niveaux de développement des pays ACP. La coopération commerciale prévue dans l'accord (titre IV, chapitre 4) consiste notamment à encourager le commerce régional intra-ACP et à coopérer pour veiller à ce que les réglementations alimentaires ne créent pas d'obstacles inutiles au commerce. L'Accord souligne notamment la nécessité d'une coopération en matière de gestion de la résistance aux antimicrobiens et de bien-être des animaux (article 52).
pourquoi ?
Les relations entre l'UE et les pays ACP étaient auparavant régies par l'accord de Cotonou, adopté en 2000, qui devait initialement expirer en 2020. L'application de l'accord de Cotonou a été prolongée alors que l'accord de Samoa était en cours de négociation. Le champ d'application de l'accord de partenariat a été actualisé pour tenir compte des nouveaux défis mondiaux.
Calendrier
L'accord s'applique provisoirement à partir du 1er janvier 2024. Il entrera pleinement en vigueur une fois qu'il aura été approuvé par le Parlement européen et ratifié par les parties (tous les États membres de l'UE et au moins deux tiers des États membres de l'OACPS).
Contexte
Il existe actuellement sept APE couvrant 32 des 79 États membres de l'OACPS. Pour plus d'informations, voir la page web de la Commission européenne sur les partenariats économiques. En outre, certains pays ACP non impliqués dans les APE bénéficient d'un accès préférentiel à l'UE dans le cadre du système généralisé de préférences tarifaires [voir Examen du système généralisé de préférences tarifaires (SGP)].
Sources
Accord de partenariat entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et les membres de l'Organisation des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d'autre part(2023/2862)
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