Normes européennes d'information sur le développement durable

Règlement délégué (UE) 2026/1563 de la Commission du 3 juillet 2026 modifiant le règlement délégué (UE) 2023/2772 en ce qui concerne la simplification de certaines normes relatives au reporting en matière de durabilité

Mise à jour

La directive 2022/2464 relative au reporting en matière de durabilité des entreprises (CSRD) impose aux plus grandes entreprises opérant dans l’Union européenne (UE) – y compris certaines entreprises non européennes – de publier des rapports sur la durabilité de leurs activités. Ces informations ont pour but d’aider les investisseurs, les organisations de la société civile, les consommateurs et les autres parties prenantes à évaluer les performances des entreprises en matière de développement durable, ainsi que leurs impacts sur les personnes et l’environnement.

Les entreprises soumises à cette obligation doivent présenter ces informations conformément aux normes européennes de reporting en matière de développement durable (ESRS) (règlement 2023/2772). Les ESRS couvrent les questions environnementales, sociales et de gouvernance, notamment le changement climatique, la biodiversité et les droits de l’homme.

En septembre 2026, la Commission européenne a publié une version révisée des ESRS afin de simplifier et de rationaliser le reporting en matière de développement durable.

qu'est-ce qui change ?

Les grandes entreprises opérant au sein de l'UE – y compris les entreprises non européennes – doivent publier des rapports sur les impacts et les risques de leurs activités en matière d'environnement et de droits de l'homme (voir la directive relative au reporting en matière de durabilité des entreprises (CSRD)). Ces informations doivent s’appuyer sur les normes ESRS, initialement définies dans le règlement n° 2023/2772 et désormais modifiées par le règlement n° 2026/1563.

Les modifications apportées aux ESRS visent à :

• apporter des précisions
• simplifier la structure et la présentation des normes
• remédier aux difficultés potentielles auxquelles les entreprises déclarantes pourraient être confrontées lors de la collecte d’informations au sein de leur chaîne de valeur, en particulier auprès d’entreprises qui ne sont pas soumises aux obligations de reporting en matière de développement durable.

Ces modifications devraient permettre de réduire le volume d’informations en matière de développement durable que les entreprises concernées doivent communiquer, qu’il s’agisse d’informations quantitatives, qualitatives ou contextuelles. Ces informations sont communiquées sous forme de points de données, c’est-à-dire d’éléments individuels fournissant des informations distinctives et spécifiques. Les ESRS révisées visent à réduire de plus de 60 % le nombre de points de reporting obligatoires, de plus de 70 % le nombre total de points de données et de plus de 30 % les coûts de reporting pour les entreprises.

Les normes révisées s’appuient en grande partie sur les contributions des parties prenantes recueillies en 2025 par le Groupe consultatif européen sur l’information financière (EFRAG) et sur une série de rapports techniques relatifs à un « projet d’ESRS simplifiées » (EFRAG 2025).

pourquoi ?

La Commission européenne vise à réduire la charge administrative et les éventuelles répercussions économiques négatives de la directive CSRD pour les entreprises, tout en garantissant la comparabilité des rapports de développement durable à l'échelle de l'Union européenne et en renforçant la transparence concernant les impacts et les risques des entreprises en matière de développement durable. Cette révision s'inscrit dans le cadre d'une série de propositions visant à simplifier les règles européennes existantes considérées comme un frein à la croissance et à la compétitivité de l'Union européenne.

Calendrier

Les ESRS révisées entreront en vigueur le 10 novembre 2026.

Elles s'appliqueront aux entreprises de l'UE tenues de publier leurs comptes pour l'exercice 2027, et aux entreprises hors UE pour l'exercice 2028. Pour l'exercice 2026, les entreprises peuvent appliquer les ESRS révisées à titre volontaire.

quelles sont les principales implications pour les pays exportateurs ?

La plupart des opérateurs des pays à revenu faible ou intermédiaire ne sont pas tenus de publier des rapports de durabilité sur leurs activités parce qu'ils n'atteignent pas le seuil d'un chiffre d'affaires supérieur à 450 millions d'euros, ou à 200 millions d'euros dans l'UE.

Toutefois, les entreprises de la chaîne agroalimentaire qui sont suffisamment grandes pour établir des rapports sur le développement durable auront besoin d'informations de la part de leurs fournisseurs pour remplir ces obligations. Cela signifie que les fournisseurs des pays non membres de l'UE peuvent être invités à fournir des informations relatives aux impacts environnementaux et sociaux de la production et de la transformation de leurs produits alimentaires.

Actions recommandées

La consultation de l'UE "Have your say" sur cette proposition s'est achevée le 3 juin 2026.

Contexte

La directive 2013/34/UE (la « directive comptable ») définit les obligations de reporting de l’UE applicables aux grandes entreprises. Elle ne prévoyait initialement qu’un reporting financier, mais la CSRD a désormais ajouté à cette directive des exigences de reporting non financier en matière de durabilité (articles 19 bis et 29 bis).

Les types de grandes entreprises suivants, exerçant leurs activités dans l’UE, sont tenus de publier des rapports sur les impacts de leurs activités en matière de durabilité (directive 2013/34/UE) :

• les entreprises de l’UE dont le chiffre d’affaires net s’élève à 450 millions d’euros et dont l’effectif moyen a atteint 1 000 salariés au cours de l’exercice en cours (art. 29 bis)
• les entreprises non européennes dont le chiffre d’affaires net réalisé dans l’UE a dépassé 450 millions d’euros au cours de chacun des deux derniers exercices financiers consécutifs (art. 40 bis)
• les entreprises non européennes qui possèdent une succursale ou une filiale dans l’UE ayant réalisé un chiffre d’affaires net supérieur à 200 millions d’euros au cours de l’exercice précédent (art. 40 bis).

Les entreprises concernées doivent rendre compte de leurs impacts sur les personnes et l’environnement (externes), ainsi que de la manière dont ces impacts génèrent des risques et des opportunités financiers pour l’entreprise (internes). C’est ce qu’on appelle le reporting de « double matérialité ». Le reporting doit s’appuyer sur les ESRS (règlement 2023/2772 modifié par le règlement 2026/1563), qui garantissent que les entreprises fournissent des données fiables et cohérentes permettant aux parties prenantes de comparer leurs performances en matière de développement durable.

En 2025, certaines obligations de reporting ont été reportées (directive 2025/794). En 2026, l’UE a apporté des modifications importantes à la CSRD, en réduisant le nombre d’entreprises tenues de rendre compte et en limitant les informations que les grandes entreprises peuvent demander aux plus petites (directive 2026/470; voir la directive sur le reporting de développement durable des entreprises). Ces modifications visaient à réduire la charge administrative et les éventuels impacts économiques négatifs de la CSRD pour les entreprises. Elles s’inscrivent dans une série de mesures (paquets omnibus de simplification) destinées à stimuler la croissance et la compétitivité de l’UE tout en allégeant les charges administratives.

Ressources

Sources