Évaluation de la loi sur la santé animale

Rapport de la Commission au Conseil et au Parlement européen sur l’évaluation du règlement (UE) 2016/429 relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale («législation en matière de santé animale»)

Mise à jour

La Commission européenne a publié son évaluation de la législation sur la santé animale (AHL, règlement 2016/429) après cinq ans de mise en œuvre.

Dans l’ensemble, les résultats de l’évaluation sont positifs. La Commission a constaté que toutes les principales parties prenantes considéraient la législation sur la santé animale comme un fondement solide pour une politique de santé animale harmonisée, préventive et fondée sur les risques au sein de l’UE. En particulier, les conditions d’importation sont désormais pleinement harmonisées et aussi strictes que celles appliquées au sein de l’UE.

Toutefois, le rapport identifie plusieurs axes d’action, notamment :

• continuer à simplifier les exigences de l’UE et à mieux les expliquer
• revoir la classification des maladies: les critères de classification pourraient devoir être adaptés et les maladies animales (ré)évaluées en vue de leur classement en fonction du risque qu’elles présentent (catégories A à E)
• améliorer la reconnaissance de la régionalisation par les pays tiers
• mieux faire respecter et continuer à investir dans la prévention, la surveillance, la lutte contre les maladies et les plans d’urgence
• optimiser le recours à la vaccination afin que l’UE contribue à l’élaboration de normes internationales fondées sur des données scientifiques et de nouveaux vaccins, et réduise les obstacles commerciaux liés à l’utilisation de la vaccination
• réviser et simplifier les règles relatives aux encéphalopathies spongiformes transmissibles (EST) et aux zoonoses.

La Commission ne considère pas qu’une réforme fondamentale de la législation relative à la santé animale soit nécessaire. Elle continuera à suivre les progrès réalisés et à mettre en œuvre des mesures de suivi dans tous les domaines prioritaires.

Produits concernés

Animaux et produits d'origine animale

qu'est-ce qui change ?

La loi sur la santé animale est entrée en vigueur en 2021 et devait faire l'objet d'un réexamen obligatoire au bout de cinq ans. À l'issue de consultations publiques et d'une collecte de données provenant de nombreuses sources, le rapport a été publié le 6 juillet 2026.

Dans l’ensemble, l’évaluation de la Commission européenne est positive. Le règlement est considéré par toutes les principales parties prenantes comme jetant des bases solides pour une politique de santé animale harmonisée, préventive et fondée sur les risques au sein de l’UE. La Commission estime qu’il « favorise un recentrage de l’action, passant de l’éradication à la prévention, à la préparation et à une gestion proportionnée des maladies à long terme, renforçant ainsi la prévisibilité et la durabilité de la politique de santé animale de l’UE ».

Les évolutions les plus significatives pour les pays tiers sont les suivantes.

• Les conditions d’importation sont désormais pleinement harmonisées au niveau de l’UE. La loi sur la santé animale (AHL) garantit que les exigences en matière d’importation sont aussi strictes que celles appliquées au sein de l’UE. Ces conditions d’entrée sont conformes aux normes de l’Organisation mondiale de la santé animale (OIE) et permettent le commerce international conformément aux principes sanitaires et phytosanitaires de l’Organisation mondiale du commerce (OMC/SPS).
• La liste et la classificationdes maladies déterminent les exigences d’importation. L’UE utilise désormais une liste unifiée de maladies (catégories A à E). L’éligibilité des pays tiers à l’exportation vers l’UE dépend du statut de ces pays au regard de ces maladies.
• La régionalisation est au cœur du dispositif. L’UE reconnaît des zones indemnes de maladies plutôt que d’imposer des interdictions générales à des pays entiers. Cela profite aux pays exportateurs capables de justifier et de défendre leur régionalisation.
• Les politiquesde vaccination ont leur importance. Bien que l’UE autorise désormais un recours plus large à la vaccination (par exemple contre la grippe aviaire hautement pathogène, GAHP ; la fièvre aphteuse, FA ; la dermatose nodulaire contagieuse, DNC), la vaccination peut toujours affecter l’éligibilité à l’exportation, à moins que la surveillance et la certification ne prouvent l’absence d’infection.
• Les systèmes numériques (système de contrôle des échanges et d’expertise, TRACES ; système d’information sur les maladies animales, ADIS) sont obligatoires pour toutes les importations. Les autorités compétentes des pays tiers doivent être en mesure de délivrer des certificats numériques conformes aux normes de l’UE.
• Les audits menés par l’UE sur les systèmes vétérinaires des pays tiers se sont multipliés. Des lacunes en matière de surveillance, de déclaration ou d’application de la réglementation peuvent entraîner la suspension de l’autorisation d’exportation.

Malgré des retours globalement positifs, la Commission a identifié certains domaines nécessitant une attention particulière.

• Complexité de la prise en compte de l’ensemble des exigences : la Commission continuera à simplifier les procédures lorsque cela sera possible, ou à mieux les expliquer par le biais de son site web, de documents d’orientation, etc.
• Classification des maladies: des préoccupations subsistent quant à la rapidité des mises à jour et à l’adaptabilité face aux risques émergents et aux maladies posant des défis spécifiques, telles que les maladies à transmission vectorielle. La Commission examinera s’il convient d’adapter les critères de classification et envisagera de lancer une (ré)évaluation plus exhaustive de la liste des maladies animales.
• Manque de reconnaissance de la régionalisation par les pays tiers : la Commission et les États membres s’efforceront d’améliorer la compréhension et la promotion de la régionalisation au moyen de lignes directrices et d’outils informatiques, et plaideront en faveur de sa reconnaissance auprès des partenaires commerciaux dans les cadres bilatéraux et multilatéraux.
• Les avantages de la prévention et de la lutte contre les maladies n’ont pas encore été pleinement exploités : tous les aspects de l’AHL n’ont pas été pleinement mis en œuvre, ce qui se traduit par des expériences différentes selon les États membres et les groupes d’opérateurs. L’UE continuera à œuvrer pour une meilleure application des mesures de biosécurité, de la surveillance et des contrôles, et adoptera un règlement relatif aux plans d’urgence.
• Optimisation du recours à la vaccination: la Commission poursuivra sa collaboration avec l’OIE, les partenaires commerciaux et d’autres parties prenantes internationales afin de promouvoir des approches de la vaccination fondées sur la science.
• Confusion concernant les règles relatives aux EST: les règles relatives à cette maladie étant distinctes de celles du cadre de l’AHL, il est nécessaire de dissiper toute confusion. La Commission a déjà publié des propositions dans le cadre du paquet de simplification relatif à la sécurité alimentaire et à la sécurité des aliments pour animaux (voir «Simplification des règles de l’UE en matière de sécurité alimentaire et de sécurité des aliments pour animaux») et lancera une révision complète des règles relatives aux EST. Elle procédera également à un réexamen, à une simplification et à une mise à jour de la directive existante sur les zoonoses.

L’évaluation de la Commission conclut qu’aucune réforme fondamentale n’est nécessaire, mais qu’une consolidation, une clarification et une mise en œuvre cohérente continues de la législation relative à la santé animale (AHL) seront nécessaires pour exploiter pleinement son potentiel.

Calendrier

La Commission européenne continuera à suivre les progrès réalisés et à mettre en œuvre des mesures de suivi dans tous les domaines prioritaires.

quelles sont les principales implications pour les pays exportateurs ?

Les maladies animales constituent une menace pour les animaux et les êtres humains : elles évoluent et ne connaissent pas de frontières. La surveillance et la maîtrise de toute propagation de maladies constituent une priorité mondiale majeure. L’objectif est de passer de l’éradication à la prévention, à la préparation et à une gestion proportionnée des maladies à long terme.

Les pays tiers exportant des animaux et des produits d’origine animale vers l’UE doivent continuer à renforcer les capacités de leurs autorités vétérinaires nationales (notamment par une législation nationale alignée sur les exigences de l’UE, des responsabilités claires pour les opérateurs, des mécanismes de contrôle rigoureux, des effectifs et une formation adéquats, une surveillance rigoureuse, des capacités de laboratoire fiables et des systèmes de traçabilité modernes). Ces aspects sont évalués dans le cadre d’audits de l’UE menés dans les pays tiers.

Actions recommandées

En cas d'épidémie, la régionalisation peut potentiellement limiter les répercussions négatives sur les exportations si le pays exportateur est en mesure de démontrer qu'il dispose d'un système de détection rapide, d'un système de notification transparent et de mesures de confinement efficaces dans la zone touchée par la maladie.

Contexte

Le présent rapport d'évaluation examine les résultats obtenus dans le cadre de la législation de l'UE en matière de santé animale (AHL), entrée en vigueur en 2016 et appliquée depuis 2021. Il s'appuie sur une étude visant à étayer l'évaluation de la législation de l'Union européenne en matière de santé animale (jusqu'au 31 décembre 2023) et est accompagné d'un document de travail des services de la Commission (jusqu'au début de l'année 2026). Ces deux documents s’appuient sur des données de suivi et sur les contributions des parties prenantes issues de multiples consultations, notamment le forum des responsables vétérinaires en chef (CVO), les comités consultatifs sur la santé animale et d’autres groupes d’experts.

L’évaluation s’appuie également sur les rapports de mise en œuvre et les notifications des États membres de l’UE, les rapports d’audit de la Commission européenne, les données du système d’information sur les maladies animales (ADIS), les avis scientifiques de l’Autorité européenne de sécurité des aliments(EFSA) et les conclusions de l’équipe vétérinaire d’urgence de l’UE (EUVET).

La période d’évaluation a coïncidé avec la pandémie de COVID-19, des perturbations géopolitiques, une hausse des coûts (notamment énergétiques) et d’importantes épidémies, notamment d’influenza aviaire hautement pathogène (HPAI) et de peste porcine africaine. Ces facteurs rendent difficile l’attribution des impacts ou l’établissement de conclusions définitives. L’évaluation fournit néanmoins des premières indications, même si une analyse plus approfondie nécessitera davantage de temps et de données.

La Commission européenne a évalué le règlement (UE) n ° 2016/429 conformément aux principes de l’UE en matière d’amélioration de la réglementation.

Voir : La législation de l’UE en matière de santé animale expliquée; Exigences en matière de santé animale pour les pays tiers exportant vers l’UE – explications

Ressources

Sources