Prorogation de l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre l'UE et l'île Maurice

Décision du Conseil (UE) 2022/1846 du 29 septembre 2022 relative à la conclusion, au nom de l'Union, de l'accord sous forme d'échange de lettres entre l'Union européenne et la République de Maurice relatif à la prorogation du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre l'Union européenne et la République de Maurice

Mise à jour

L'UE et l'île Maurice se sont mis d'accord sur les modalités provisoires de prorogation de l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche (protocole) qui s'appliquait du 8 décembre 2017 au 7 décembre 2021. Le dernier protocole relatif à la mise en œuvre de cet accord est arrivé à échéance le 7 décembre 2021 ; une prorogation de 6 mois a été convenue entre l'Union européenne et Maurice et signée le 5 avril 2022.

Produits concernés

produits de la pêche

qu'est-ce qui change ?

L'UE et Maurice se sont mis d'accord sur les arrangements provisoires prorogeant l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche (protocole), qui s'appliquait du 8 décembre 2017 au 7 décembre 2021.

pourquoi ?

L'accord de partenariat dans le domaine de la pêche entre l'UE et Maurice a été signé le 5 avril 2022, sous réserve de sa conclusion à une date ultérieure.

Calendrier

La décision est entrée en vigueur le 29 septembre 2022.

quelles sont les principales implications pour les pays exportateurs ?

L'UE fournit une contribution financière de 110 000 euros, équivalant à un tonnage de référence de 2 000 tonnes, pour permettre à ses navires d'accéder aux eaux mauriciennes ; 110 000 euros supplémentaires pour soutenir la politique sectorielle de la pêche de Maurice ; et 67 500 euros pour soutenir le développement de sa politique maritime et de son économie océanique.

Contexte

L'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre l'Union européenne et l'île Maurice a été signé le 21 décembre 2012 et est entré en vigueur le 28 janvier 2014 pour une période de 6 ans. Il est reconduit tacitement pour des périodes supplémentaires de 3 ans et est donc toujours en vigueur. L'accord permet aux navires de l'UE d'exercer des activités de pêche dans les eaux mauriciennes, à condition qu'ils détiennent une autorisation de pêche délivrée par les autorités mauriciennes compétentes et régie par le droit mauricien applicable. Les navires de l'UE peuvent pêcher l'excédent des captures autorisées et contribuer à l'approvisionnement régulier de l'industrie locale de transformation du poisson sur une base durable, en particulier en ce qui concerne le thon.

L'île Maurice est le troisième fournisseur de conserves de thon sur le marché de l'UE, après l'Équateur et les Philippines. Les produits exportés de Maurice entrent sur le marché de l'UE en franchise de droits et de quotas, à condition qu'ils respectent les règles d'origine définies dans l'accord de partenariat économique (APE) intérimaire entre l'UE et certains États d'Afrique orientale et australe (y compris Maurice et les Seychelles)(Commission européenne 2021).

Le futur nouveau protocole fournira un cadre actualisé qui tiendra compte des priorités de la politique commune de la pêche réformée et de sa dimension extérieure.

Ressources

Sources