Lignes directrices sur le règlement de l'UE sur le travail forcé

Communication de la Commission – Lignes directrices relatives à l’application du règlement (UE) 2024/3015 interdisant la mise sur le marché de l’Union de produits fabriqués recourant au travail forcé

Mise à jour

En septembre 2026, la Commission européenne a publié de nouvelles lignes directrices relatives à l’application du règlement n° 2024/3015 (le « règlement sur le travail forcé »), qui entrera en vigueur le 14 décembre 2027. Ce règlement interdit aux opérateurs de mettre sur le marché de l'Union européenne (UE) des produits fabriqués en recourant au travail forcé, et interdit l'exportation de tels produits depuis l'UE.

Ces lignes directrices ne sont pas juridiquement contraignantes (seul le règlement lui-même est juridiquement contraignant) et visent à aider les parties prenantes à se conformer aux nouvelles règles.

Produits concernés

Tous les produits

qu'est-ce qui change ?

La Commission européenne a publié des lignes directrices relatives à la mise en œuvre du règlement n° 2024/3015 sur le travail forcé. Ces nouvelles lignes directrices ont pour objectif d’aider les parties prenantes à appliquer les nouvelles règles, notamment :

• les autorités compétentes – en ce qui concerne la mise en œuvre pratique du règlement
• les entreprises – sur la diligence raisonnable en matière de travail forcé (par exemple, le suivi, l’audit et la documentation des pratiques de travail tout au long de la chaîne d’approvisionnement)
• les organisations de la société civile, les victimes et les autres parties prenantes – sur la manière de transmettre des informations concernant d'éventuelles violations de l'interdiction.

Ces lignes directrices ne sont pas juridiquement contraignantes (seul le règlement lui-même est juridiquement contraignant). Elles visent à clarifier les exigences du règlement sur le travail forcé, notamment les suivantes :

• Champ d’application du règlement (chapitre 3 des lignes directrices). L’interdiction s’applique à :
  • tous les produits fabriqués en recourant au travail forcé, quels que soient le type de produit et le lieu de production, et même si seule une partie du produit a été fabriquée en recourant au travail forcé
  • le travail forcé à n’importe quelle étape de l’extraction, de la récolte, de la production ou de la fabrication, y compris aux différents maillons de la chaîne d’approvisionnement
  • à la fois les produits mis sur le marché de l’UE et les produits exportés depuis l’UE.
• Définition et types de travail forcé (chapitre 3).
• Indicateurs de risque que les autorités et les entreprises peuvent utiliser pour identifier des cas potentiels de travail forcé (chapitre 3).
• Processus d’enquête (chapitre 4) :
  • il est recommandé aux autorités de suivre un processus par étapes, fondé sur des preuves : (1) identifier le risque ; (2) procéder à une évaluation préliminaire ; (3) déterminer s’il existe un motif de préoccupation fondé ; (4) ouvrir une enquête officielle ; (5) statuer sur les violations ; (6) examiner toute demande de réexamen ou de recours
  • si le travail forcé présumé a lieu en dehors de l’UE, les enquêtes et les décisions doivent être menées par la Commission européenne.
• Application de la loi et sanctions (chapitre 5) :
  • si un produit est interdit, les autorités compétentes peuvent exiger des entreprises qu’elles retirent ou éliminent les produits concernés, en restreignent l’accès et suppriment les annonces en ligne (les produits périssables doivent être donnés)
  • les autorités douanières peuvent identifier et bloquer les produits concernés à la frontière dès qu’elles ont été informées d’une décision d’interdiction
  • des sanctions peuvent être infligées en fonction de la nature, de la gravité et de la durée de la non-conformité.
• Application du devoir de diligence pour éviter les produits fabriqués en recourant au travail forcé (chapitre 6) :
  • le règlement ne prescrit pas un système de conformité unique et obligatoire
  • les lignes directrices définissent un processus de diligence raisonnable à l’intention des entreprises : (1) intégrer la diligence raisonnable en matière de travail forcé dans les procédures internes, les systèmes de gestion des risques et les formations, (2) identifier et évaluer les risques liés au travail forcé dans leurs propres activités et leurs chaînes d’approvisionnement, (3) prévenir ou, à tout le moins, atténuer le recours au travail forcé, (4) contrôler la mise en œuvre et les résultats au sein de leurs propres activités et de celles de leurs fournisseurs, (5) apporter une réparation appropriée aux personnes ayant subi un préjudice et coopérer aux processus de réparation.
• Les tiers peuvent signaler leurs préoccupations et fournir des informations sur d’éventuelles violations liées au travail forcé (chapitre 7).

Pour plus d’informations sur le règlement, voir « Interdiction des produits fabriqués par le recours au travail forcé ».

pourquoi ?

Le règlement sur le travail forcé (2024/3015, art. 11) impose à la Commission européenne de publier des lignes directrices de mise en œuvre afin d’aider les autorités compétentes, les entreprises et les parties prenantes à appliquer ce règlement de manière concrète et efficace, tout en allégeant la charge qui pèse sur les administrations et les entreprises.

Calendrier

Le règlement sur le travail forcé s'appliquera à compter du 14 décembre 2027.

quelles sont les principales implications pour les pays exportateurs ?

Les exportateurs et les producteurs des pays tiers devront s'assurer que leurs chaînes d'approvisionnement sont exemptes de travail forcé. Cela peut nécessiter un renforcement du contrôle, de l'audit et de la documentation des pratiques de travail chez tous les fournisseurs et sous-traitants.

Les pays participant aux programmes commerciaux de l'UE, tels que le système de préférences généralisées et les accords de partenariat économique, peuvent voir leur accès au marché affecté si les risques liés au travail forcé ne sont pas atténués.

Actions recommandées

Il est recommandé aux fournisseurs et importateurs non européens de mettre en place des systèmes de suivi et de signalement permettant de réduire le risque de faire l'objet d'enquêtes de la part de leurs acheteurs européens concernant le recours au travail forcé.

Contexte

Le travail forcé est un problème mondial qui porte atteinte à la dignité humaine et aux droits fondamentaux, et qui perpétue la pauvreté, faisant obstacle à la réalisation de l’objectif de développement durable consistant à garantir un travail décent pour tous. L’Organisation internationale du travail estime que 27,6 millions de personnes sont victimes du travail forcé (OIT et al. 2022). Reconnue par l’OIT comme un principe fondamental des droits de l’homme, son élimination nécessite une coopération internationale à travers des chaînes d’approvisionnement mondiales interconnectées.

Le règlement de l’UE sur le travail forcé est en vigueur depuis le 13 décembre 2024 et s’appliquera à compter du 14 décembre 2027. Il interdit aux entreprises de mettre sur le marché de l’UE ou d’exporter des produits fabriqués recourant au travail forcé. Afin d’assurer une mise en œuvre efficace, la Commission européenne coopérera et échangera des informations avec les autorités de pays tiers, les organisations internationales, la société civile, les syndicats et les groupes d’entreprises. Cette coopération s’inscrira dans les cadres existants, notamment les dialogues sur les droits de l’homme et les dialogues politiques, les dialogues sur le commerce et le développement durable, le système de préférences généralisées et les initiatives de développement de l’UE.

Ressources

Sources