Liste des organismes et autorités de contrôle des pays tiers disposant de systèmes de production biologique équivalents

Règlement d'exécution (UE) 2026/1789 de la Commission du 23 juillet 2026 modifiant le règlement d'exécution (UE) 2021/2325 en ce qui concerne la reconnaissance de certains pays tiers, autorités compétentes et organismes de contrôle aux fins de l'importation de produits biologiques dans l'Union

Mise à jour

L'Union européenne (UE) reconnaît les pays dont les systèmes de production et de contrôle de la production biologique sont équivalents aux exigences de l'UE (règlement n° 834/2007). Les pays reconnus peuvent exporter vers l’UE des catégories de produits biologiques agréées qui sont conformes à leurs règles nationales ; ils ne sont pas tenus de respecter les règles de production, de certification et de contrôle prévues par le règlement européen sur l’agriculture biologique n° 2018/848.

L’UE tient à jour une liste des autorités compétentes et des organismes de contrôle de chaque pays chargés d’inspecter et de certifier les produits exportés vers l’UE (règlement n° 2021/2325, annexe).

Ce nouveau règlement n ° 2026/1789 met à jour cette liste en fonction des informations fournies par les pays concernés.

Des modifications sont apportées concernant l’Argentine, l’Australie, l’Inde, le Japon, la Corée du Sud, la Tunisie et les États-Unis. Des informations détaillées sont fournies ici pour les pays relevant du programme AGRINFO.

Produits concernés

Produits bio

qu'est-ce qui change ?

En vertu du règlement n° 834/2007, les pays non membres de l'Union européenne (UE) peuvent être reconnus comme disposant de systèmes de production et de contrôle biologiques équivalents à ceux de l'UE pour certaines catégories de produits. Ces pays doivent se conformer à la réglementation de leur pays d’exportation ; ils ne sont pas tenus de respecter les règles en matière de production, de certification et de contrôle prévues par le règlement européen sur l’agriculture biologique n° 2018/848.

En vertu du règlement sur l'agriculture biologique, l'ancien système de reconnaissance de l'équivalence sera remplacé par une reconnaissance s'appuyant sur des accords internationaux bilatéraux. Toutefois, l’équivalence reconnue au titre du règlement n° 834/2007 continue de s’appliquer jusqu’au 31 décembre 2026 (la Commission européenne a proposé de prolonger cette période jusqu’au 31 décembre 2036, voir « Simplification des règles en matière d’agriculture biologique »).

Ce nouveau règlement n° 2026/1789 met à jour la liste des autorités compétentes et des organismes de contrôle des pays tiers reconnus comme équivalents.

Pour les pays couverts par le programme AGRINFO, les modifications suivantes sont apportées.

Argentine

L’autorité compétente argentine a reconnu l’organisme de contrôle Control Union Argentina SA.

Inde

• La reconnaissance des organismes de contrôle suivants est suspendue :
  • Natural Organic Certification Agro Pvt. Ltd
  • Global Certification Society
  • Krushi Certification Private Limited.
• Les organismes de contrôle suivants sont reconnus :
  • TQ Cert Services Private Limited
  • Baltic Testing India Pvt. Ltd.
  • Zenith Certifications Private Limited
  • Trace Assure Global Certifications Private Limited.

Tunisie

• Le nom de l'autorité nationale compétente est modifié comme suit: Direction générale de l'agriculture biologique au ministère de l'Agriculture, des Ressources hydrauliques et de la Pêche.
• La reconnaissance des organismes de contrôle suivants est retirée :
  • INNORPI (TN-BIO-007)
  • CERES GmbH (TN-BIO-009).

Un certain nombre d’organismes de contrôle existants en Inde et en Tunisie ont également changé de nom et/ou d’adresse de site web.

Une liste complète des pays, des catégories de produits, des normes de production, des autorités compétentes et des organismes de contrôle figure à l’annexe du règlement n° 2026/1789 (qui remplace l’annexe du règlement n° 2021/2325).

pourquoi ?

La liste des autorités compétentes et des organismes de contrôle est mise à jour par la Commission européenne sur la base des nouvelles informations et des demandes reçues des pays reconnus comme équivalents.

Calendrier

La liste actualisée des autorités compétentes et des organismes de contrôle s'applique à compter du 26 juillet 2026.

Contexte

Le règlement (UE) n° 2018/848 relatif à l’agriculture biologique définit les règles de l’Union européenne en matière de production biologique et d’étiquetage des produits biologiques. Il révise et renforce le système de contrôle, le régime commercial et les règles de production en vigueur depuis 2007. Il introduit un changement fondamental dans l’approche réglementaire, en passant du principe d’équivalence au principe de conformité. Voir « Le nouveau règlement européen sur l’agriculture biologique expliqué » et le guide d’AGRINFO destiné aux opérateurs et groupes d’opérateurs du secteur biologique.

Le règlement n° 834/2007 reconnaissait que les produits biologiques pouvaient être obtenus selon des méthodes différentes, mais équivalentes en termes de résultats et de respect des principes de l'agriculture biologique. Les pays suivants sont reconnus comme disposant de systèmes de production et de contrôle biologiques équivalents : l’Argentine, l’Australie, le Canada, le Costa Rica, l’Inde, Israël, le Japon, la Corée, la Nouvelle-Zélande, la Tunisie et les États-Unis

Trois pays – le Chili, la Suisse et le Royaume-Uni – ont conclu des accords commerciaux sur les produits biologiques avec l’UE, permettant la reconnaissance de certaines catégories de produits (voir « Accords sur le commerce des produits biologiques »).

Ressources

Sources