Mise en œuvre des résolutions de la Commission des thons de l'océan Indien (CTOI) dans la législation de l'UE
Publié par AGRINFO le
La Commission européenne transpose en droit européen les résolutions de la CTOI adoptées entre 2020 et 2021
Règlement (UE) 2022/2343 du Parlement européen et du Conseil du 23 novembre 2022 établissant des mesures de gestion, de conservation et de contrôle applicables dans la zone de compétence de la Commission des thons de l'océan Indien (CTOI) et modifiant les règlements (CE) n° 1936/2001, (CE) n° 1984/2003 et (CE) n° 520/2007 du Conseil
Mise à jour
Dans le cadre de ses obligations internationales plus larges, l'UE participe aux efforts déployés dans les eaux internationales pour garantir que l'exploitation des ressources biologiques marines contribue à la durabilité environnementale, économique et sociale à long terme. La CTOI, à laquelle l'UE est partie contractante, adopte des mesures annuelles de conservation et de gestion par le biais de résolutions qui sont contraignantes pour l'UE. Le présent règlement met en œuvre les résolutions adoptées entre 2020 et 2021 par la CTOI.
qu'est-ce qui change ?
Le règlement 2022/2343 transpose dans le droit communautaire les mesures de gestion, de conservation et de contrôle établies par la CTOI et qui sont contraignantes pour l'UE. Le règlement fournit un nouvel ensemble complet de règles. Les dispositions concernant les mesures de conservation et de contrôle de la CTOI sont modifiées dans les règlements suivants :
- Règlement 1936/2001 établissant des mesures de contrôle applicables aux activités de pêche de certains stocks de poissons grands migrateurs
- Règlement 1984/2003 instituant un régime de suivi statistique du commerce du thon rouge, de l'espadon et du thon obèse dans la Communauté
- Règlement 520/2007 établissant des mesures techniques de conservation pour certains stocks de grands migrateurs.
pourquoi ?
L'UE est une partie contractante de l'accord pour l'établissement de la CTOI.
Calendrier
Date d'entrée en vigueur : 22 décembre 2022
Contexte
L'UE participe aux efforts déployés dans les eaux internationales pour conserver les stocks de poissons. La décision 98/392/CE du Conseil de l'UE a approuvé la Convention des Nations unies sur le droit de la mer (CNUDM), qui comprend des dispositions relatives à la conservation et à la gestion des stocks de poissons chevauchants (stocks se trouvant à la fois à l'intérieur et à l'extérieur des zones économiques exclusives) et des stocks de poissons grands migrateurs.
Les relations extérieures de l'UE dans le domaine de la pêche englobent la coopération multilatérale et les accords bilatéraux. L'UE est une partie contractante des organisations régionales de gestion des pêches (ORGP) dans certaines régions du monde. Les activités de pêche de l'UE en dehors des eaux de l'UE et les actions de l'UE dans les ORGP sont fondées sur les mêmes principes et normes que ceux applicables dans le cadre de la politique commune de la pêche de l'UE (règlement 1380/2013, le "règlement de base").
En septembre 1995, l'UE a approuvé l'accord portant création de la CTOI(95/399/CE). Cet accord renforce la coopération internationale en vue de la conservation et de l'utilisation rationnelle du thon de l'océan Indien et des espèces apparentées. Les pêcheurs de l'UE pêchent ces espèces dans l'océan Indien.
Ressources
Sources
Accord portant création de la Commission des thons de l'océan Indien
Décision du Conseil du 8 juin 1998 relative à la ratification par la Communauté européenne de l'accord aux fins de l'application des dispositions de la convention des Nations unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982 relatives à la conservation et à la gestion des stocks chevauchants et des stocks de poissons grands migrateurs
Règlement (UE) 2022/2343
Règlement (UE) n° 1380/2013 relatif à la politique commune de la pêche
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