Modèle de certificat sanitaire/officiel pour la viande bovine, le lait et les produits laitiers

Règlement d'exécution (UE) 2022/854 de la Commission du 31 mai 2022 modifiant l'annexe III du règlement d'exécution (UE) 2020/2235 en ce qui concerne les modèles de certificats sanitaires/officiels pour l'introduction dans l'Union de lots de certains produits d'origine animale

Mise à jour

Les modèles de certificats sanitaires/officiels sont modifiés afin d'ajouter la catégorie manquante "abats" dans la note du certificat relatif à la viande bovine (modèle BOV) et de clarifier les exigences sanitaires relatives à l'origine du lait (modèles MILK-RM, MILK-RMP/NT, DAIRY-PRODUCTS-PT).

Produits concernés

bœuf, lait, produits laitiers

qu'est-ce qui change ?

L'UE modifie les modèles de certificats :

• pour la viande bovine (MODEL BOV) pour introduire la catégorie manquante "abats" dans la description du lot dans les notes de la partie I, I.27
• pour le lait/les produits laitiers (MILK-RM, MILK-RMP/NT, DAIRY-PRODUCTS-PT) afin de clarifier les exigences relatives à l'origine du lait dans l'attestation de santé animale de ces modèles (II.2.1).

Calendrier

Date de publication : 1er juin 2022.

Date d'application : 15 novembre 2022

Les certificats dans l'ancien format délivrés avant le 15 novembre 2022 seront acceptés jusqu'au 15 février 2023

quelles sont les principales implications pour les pays exportateurs ?

Il est important que les exportateurs de viande bovine fraîche, de lait cru et de produits laitiers vers l'UE utilisent les modèles de certificats modifiés dès que possible afin de s'assurer que tous les certificats sont corrects à la fin de la période transitoire, le 15 novembre 2022, de sorte qu'aucun envoi ne soit rejeté.

Actions recommandées

Les exportateurs vers l'UE de viande bovine fraîche, de lait cru et de produits laitiers (avec ou sans traitement de pasteurisation) doivent s'assurer qu'ils utilisent les certificats modifiés au plus tard le 15 novembre 2022.

Contexte

Les pays exportant des animaux vivants et des produits d'origine animale vers l'UE doivent envoyer leurs lots accompagnés de certificats sanitaires/officiels signés par leurs vétérinaires officiels. L'objectif est de garantir que les lots répondent aux exigences de la législation européenne.

Ces certificats sont établis par le règlement d'exécution (UE) 2021/403 pour les animaux terrestres et les produits germinaux (sperme, ovules et embryons) ; et par le règlement (UE) 2020/2235 pour certaines catégories d'animaux (poissons, insectes, escargots), les produits d'origine animale, les produits composites, les germes et les semences, conformément au règlement (UE) 2016/429 relatif à la loi sur la santé animale et au règlement (UE) 2017/625 relatif aux contrôles officiels.

Sources