Modèle de certificat de santé : attestation antimicrobienne

Rectificatif au règlement d’exécution (UE) 2024/2020 de la Commission du 26 juillet 2024 modifiant et rectifiant l’annexe III du règlement d’exécution (UE) 2020/2235 en ce qui concerne les modèles de certificats pour l’entrée dans l’Union de lots de certaines catégories d’animaux et de certains produits d’origine animale destinés à la consommation humaine, et rectifiant le règlement d’exécution (UE) 2024/399

Rectificatif au règlement d’exécution (UE) 2024/399 de la Commission du 29 janvier 2024 modifiant l’annexe III du règlement d’exécution (UE) 2020/2235 et l’annexe II du règlement d’exécution (UE) 2021/403 en ce qui concerne les modèles de certificats pour l’entrée dans l’Union de lots de certains produits d’origine animale et de certaines catégories d’animaux

Règlement d'exécution (UE) 2024/2020 de la Commission

Règlement d'exécution (UE) 2024/399 de la Commission

Mise à jour

À partir de 2026, l'Union européenne (UE) interdit l'utilisation de certains antimicrobiens chez les animaux d'élevage vivants et dans leurs produits destinés à l'exportation vers l'UE.

En 2024, les modèles de certificats officiels d'entrée dans l'UE (couvrant tous les produits issus d'animaux d'élevage) ont été modifiés afin d'inclure cette interdiction dans l'attestation de santé publique.

À compter du 3 septembre, ces nouveaux modèles de certificats devront être utilisés ; ils devront notamment comporter une attestation signée par l’autorité compétente confirmant que les animaux et les produits qui en sont issus n’ont jamais été traités avec des antimicrobiens interdits.

Produits concernés

Bétail, produits d'origine animale destinés à la consommation humaine (œufs, boyaux, lait, miel, aquaculture, etc.)

Les exceptions sont :

- gélatine, collagène, produits hautement raffinés, produits composites, animaux sauvages, insectes, grenouilles, escargots et reptiles

- les animaux et les denrées alimentaires en transit qui ne sont pas mis sur le marché de l'UE

- les animaux ou produits d'origine animale non destinés à la consommation humaine

- les échantillons destinés à l'analyse des produits et aux tests de qualité qui ne sont pas mis sur le marché.

qu'est-ce qui change ?

Le règlement délégué 2023/905 prévoit qu’à compter de septembre 2026, les lots d’animaux ou de produits d’origine animale concernés entrant dans l’UE en provenance de pays tiers devront être accompagnés d’une attestation officielle de conformité à l’interdiction de l’UE relative à l’utilisation de médicaments antimicrobiens.

Les modèles de certificats officiels pour l’entrée dans l’UE de tous les produits issus d’animaux d’élevage ont été modifiés, l’interdiction ayant été ajoutée à l’attestation de santé publique. Cet ajout certifie que les produits ont été obtenus à partir d’animaux auxquels aucun médicament antimicrobien n’a été administré :

• pour stimuler la croissance, ou
• pour augmenter le rendement, ou
• figurant sur la liste des antimicrobiens réservés au traitement de certaines infections chez l’homme.

L’annexe du règlement 2024/399 fournit le libellé de l’attestation qui doit figurer dans le certificat pour chaque catégorie de produits d’origine animale (modifiant l’annexe III du règlement 2020/2235), et pour chaque catégorie d’animaux terrestres vivants (modifiant l’annexe II du règlement 2021/403) – voir les références aux modèles correspondants dans le tableau 1.

Par exemple, l’attestation relative à la viande bovine est libellée comme suit :

Je, vétérinaire officiel soussigné, déclare avoir pris connaissance des exigences applicables du règlement (UE) 2019/6 du Parlement européen et du Conseil ainsi que du règlement délégué (UE) 2023/905 de la Commission, et je certifie par la présente que la viande fraîche d’animaux domestiques de l’espèce bovine (y compris les espèces Bison et Bubalus et leurs hybrides) décrite dans la partie I a été produite conformément à ces exigences, et, en particulier, que les animaux dont provient la viande n’ont pas reçu de médicaments antimicrobiens destinés à favoriser la croissance ou à augmenter le rendement, ni de médicaments antimicrobiens contenant un agent antimicrobien figurant sur la liste des agents antimicrobiens réservés au traitement de certaines infections chez l’homme, établie par le règlement d’exécution de la Commission (UE) 2022/1255, tel que prévu à l’article 3 du règlement délégué (UE) 2023/905, et proviennent d’un pays tiers ou d’une région de celui-ci figurant sur la liste établie conformément à l’article 5, paragraphe 2, du règlement délégué (UE) 2023/905.

(Source : règlement 2024/399)

Conformément aux rectificatifs, la note de bas de page du certificat indiquant la date d’application a été corrigée comme suit :

«Applicable aux envois entrant dans l’Union à compter du 3 septembre 2026.»

est remplacée par :

« Applicable aux envois certifiés et entrant dans l’Union à compter du 3 septembre 2026. »

Cela signifie que si le certificat est signé avant le 3 septembre, l’attestation relative aux agents antimicrobiens doit être biffée – elle ne s’applique pas, même si l’envoi entre dans l’UE après le 3 septembre.

pourquoi ?

Les certificats officiels accompagnés d'attestations signées par les autorités des pays tiers garantissent que seules les denrées alimentaires produites dans le respect de la législation européenne sont exportées vers l'UE.

Calendrier

Les nouveaux modèles de certificats s'appliquent à compter du 3 septembre 2026.

quelles sont les principales implications pour les pays exportateurs ?

Pour plus de détails sur les implications des nouvelles règles relatives à l'utilisation de certains antimicrobiens chez les animaux d'élevage vivants et dans leurs produits exportés vers l'UE, voir la rubrique « Règles relatives aux antimicrobiens interdits dans les produits d'origine animale importés » et les recommandations d'AGRINFO : « Utilisation des antimicrobiens chez les animaux d'élevage dans la chaîne d'approvisionnement alimentaire ».

Les autorités compétentes des pays exportateurs pourraient devoir élaborer une législation nationale ou adapter leurs systèmes de contrôle afin de pouvoir garantir le respect de ces règles.

Actions recommandées

Les autorités compétentes et les opérateurs des pays exportateurs doivent veiller à utiliser le modèle approprié de certificat officiel et à ce que les attestations correspondantes soient signées à compter du 3 septembre 2026.

Contexte

Le règlement 2019/6 (art. 118, paragraphe 1) impose aux opérateurs de pays tiers exportant des animaux ou des produits d’origine animale vers l’UE de respecter l’interdiction d’utiliser des médicaments antimicrobiens destinés à favoriser la croissance ou à augmenter le rendement, ainsi que l’interdiction d’utiliser des antimicrobiens réservés au traitement de certaines infections chez l’homme.

Conformément au règlement délégué 2023/905 (article 4, paragraphe 1, point b)), les lots d’animaux ou de produits d’origine animale concernés entrant dans l’UE en provenance de pays tiers doivent être accompagnés d’un certificat officiel attestant le respect de l’interdiction de l’UE relative à l’utilisation de médicaments antimicrobiens. Les modèles de certificats existants sont modifiés afin d’inclure les attestations de conformité pertinentes conformément au règlement 2019/6 (voir les règles relatives aux antimicrobiens interdits dans les produits d’origine animale importés).

Ressources

Sources

Tableaux et figures

Source: Regulations 2020/2235, 2021/403