Modèle d'attestations privées pour les produits composites de longue conservation contenant des produits laitiers

Règlement d'exécution (UE) 2022/7 de la Commission du 5 janvier 2022 modifiant l'annexe V du règlement d'exécution (UE) 2020/2235 en ce qui concerne les conditions de police sanitaire pour l'entrée dans l'Union de produits laitiers contenus dans des produits composites de longue conservation

Mise à jour

La Commission européenne a remplacé le modèle d'attestation privée que doivent remplir les opérateurs pour les produits composites de longue conservation contenant des produits laitiers. Cette version mise à jour tient compte des modifications apportées à d'autres règlements traitant des traitements de réduction des risques pour les produits laitiers.

Produits concernés

produits composites de longue conservation contenant des produits laitiers

qu'est-ce qui change ?

L'UE a modifié l'attestation privée de santé animale pour y inclure les cas où les produits laitiers contenus dans un produit composite

• n'ont pas subi de traitement spécifique d'atténuation des risques ; ou
• ont subi un traitement spécifique d'atténuation des risques prévu dans la colonne A ou B du tableau figurant à l'annexe XXVII du règlement délégué (UE) 2020/692; ou
• "ont subi un traitement spécifique d'atténuation des risques au moins équivalent à l'un des traitements prévus dans la colonne B du tableau figurant à l'annexe XXVII du règlement délégué (UE) 2020/692" (cette option est maintenue sans modification).

Les notes de bas de page associées à ces trois cas ont été ajoutées/complétées.

pourquoi ?

L'attestation privée n'était pas complète en ce qui concerne les traitements d'atténuation des risques pour les produits laitiers. Elle devait prendre en compte la modification du règlement délégué (UE) 2020/692 par le règlement délégué (UE) 2021/1703.

Calendrier

Date de publication : 6 janvier 2022

Date d'entrée en vigueur : 7 janvier 2022

quelles sont les principales implications pour les pays exportateurs ?

En cas de modification des certificats ou des attestations, il est important d'utiliser la version mise à jour pour éviter tout risque de rejet à la frontière de l'UE.

Actions recommandées

Pour les exportateurs vers l'UE de produits composites de longue conservation contenant des produits laitiers, il est important d'utiliser la nouvelle attestation privée de santé animale.

Contexte

Les pays qui exportent des animaux vivants et des produits d'origine animale vers l'UE doivent envoyer les lots accompagnés de certificats sanitaires/officiels signés par leurs vétérinaires officiels. L'objectif est de garantir que les lots répondent aux exigences législatives de l'UE.

Dans le cas des produits composites de longue conservation contenant des produits laitiers, le risque étant moindre, une attestation privée concernant les exigences en matière de santé animale est suffisante. Elle doit être signée par un représentant de l'exploitant du secteur alimentaire importateur.

Ces attestations/certificats privés sont établis par le règlement (UE) 2020/2235 pour certaines catégories d'animaux (poissons, insectes, escargots), de produits d'origine animale, de produits composites et de germes et graines, conformément au règlement (UE) 2016/429 relatif à la loi sur la santé animale et au règlement (UE) 2017/625 relatif aux contrôles officiels.

En outre, le règlement délégué (UE) 2020/692 complète les règles de santé animale concernant l'exportation vers l'UE de certains produits d'origine animale. L'article 163, modifié par le règlement délégué (UE) 2021/1703, établit des exigences spécifiques pour l'exportation vers l'UE de produits d'origine animale contenus dans des produits composites de longue conservation. Entre autres, l'article 163 établit des exigences de traitement visant à atténuer les risques applicables aux produits laitiers contenus dans ces produits composites, en tenant compte du statut sanitaire du pays ou territoire tiers, ou de la zone d'origine.

Ressources

Sources