Production biologique de sel

Projet de règlement délégué de la Commission modifiant le règlement (UE) 2018/848 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles de production détaillées pour le sel marin biologique et les autres sels biologiques destinés aux denrées alimentaires et aux aliments pour animaux

Mise à jour

En juillet 2023, le Parlement européen s'est opposé à la proposition de règles de la Commission sur le sel marin biologique. Cette proposition n'entrera donc pas en vigueur.

Le Parlement a estimé que les nouvelles règles "rendraient la production de sel de table biologique à partir de sel gemme peu attrayante et conduiraient à une disponibilité très limitée de sel gemme biologique sur le marché"(Parlement européen 2023).

Produits concernés

sel

qu'est-ce qui change ?

La proposition de la Commission relative à des règles spécifiques pour le sel marin biologique ayant été rejetée, rien ne changera et la situation des exportateurs de sel marin biologique restera la même qu'aujourd'hui (voir la section Implications).

pourquoi ?

Le règlement 2018/48 relatif à la production biologique et à l'étiquetage s'applique à partir du 1er janvier 2022 à toutes les denrées alimentaires, y compris le sel marin et les autres sels.

La Commission a estimé qu'il était nécessaire de déterminer les méthodes spécifiques autorisées pour que les producteurs puissent étiqueter le sel en tant que sel biologique. Cependant, le Parlement européen s'est opposé à la fois aux détails techniques de la proposition de la Commission et au principe de base consistant à réglementer le sel, un minéral, de la même manière qu'un produit agricole.

Calendrier

En raison de l'objection du Parlement européen, le règlement proposé ne peut pas entrer en vigueur. La Commission peut choisir de présenter une nouvelle proposition.

quelles sont les principales implications pour les pays exportateurs ?

En l'absence de règles de production spécifiques au sel marin biologique, les exportateurs de sel marin biologique doivent continuer à suivre, comme ils le font aujourd'hui, les principes généraux (articles 5 à 7) et les règles de production (articles 9 à 11) pour les produits biologiques énoncés dans le règlement 2018/48.

Contexte

En mai 2023, la Commission européenne a proposé des règles de production à appliquer à chaque étape de la production, de la préparation et de la distribution pour mettre le sel sur le marché en tant que "sel biologique".

Ces règles détaillées, présentées dans l'annexe de la proposition de règlement, comprennent les éléments suivants.

Exigences générales

• Le sel biologique doit être obtenu à partir de la mer, de gisements de sel gemme, de saumure naturelle ou de lacs salés, et non en tant que produit synthétique issu de réactions chimiques.
• La production doit être réalisée dans des lieux non susceptibles d'être contaminés par des substances non autorisées dans la production biologique.
• Les opérateurs doivent respecter une période de conversion d'au moins six mois avant la production de sel biologique, afin de laisser aux producteurs le temps de s'adapter aux méthodes biologiques.
• Le sel biologique, le sel en conversion et le sel non biologique doivent être séparés les uns des autres dans le temps et dans l'espace.

Exigences spécifiques

• Certaines pratiques sont interdites, comme l'extraction de sel gemme à l'aide d'explosifs, l'extraction en solution, la reconstitution du sel par recristallisation, le séchage du sel à l'aide d'énergies non renouvelables.
• Les ingrédients agricoles ajoutés au sel doivent également être biologiques.
• Aucun additif ou auxiliaire de fabrication ne peut être utilisé.
• Aucun minéral ne doit être ajouté, à l'exception de l'iode.

Ressources

Sources