Interdiction d'entrée de certaines espèces de faune et de flore sauvages dans l'UE

Règlement d'exécution (UE) 2023/2770 de la Commission du 12 décembre 2023 interdisant l'introduction dans l'Union de spécimens de certaines espèces de faune et de flore sauvages conformément au règlement (CE) n° 338/97 du Conseil relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce

Mise à jour

Ce règlement de l'UE interdit l'entrée de certaines espèces de faune et de flore sauvages dans l'Union européenne, conformément aux règles de conservation existantes établies par la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction(CITES), en tant qu'accord international entre les gouvernements. Elle vise à garantir que le commerce international de spécimens d'animaux et de plantes sauvages ne menace pas la survie des espèces.

Produits concernés

Certaines espèces de faune et de flore sauvages et leurs produits

qu'est-ce qui change ?

La liste actuelle des espèces dont l'introduction dans l'UE est interdite a été établie en octobre 2017 (règlement (UE) 2017/1915). Tenant compte des recommandations formulées par le Comité permanent de la CITES lors de ses 69e et 70e réunions, et des conclusions du Groupe d'examen scientifique de l'UE, ce nouveau règlement met à jour la liste des espèces et adopte des modifications du statut CITES de certaines espèces.

pourquoi ?

Les rapports préparés pour le groupe d'examen scientifique de l'UE indiquent que l'état de conservation de certaines espèces supplémentaires, énumérées dans les annexes du règlement (CE) n° 338/97, pourrait être gravement menacé si leur introduction dans l'UE à partir de pays d'origine spécifiques n'est pas interdite ou contrôlée de manière plus efficace. Le groupe a également conclu que pour certaines autres espèces, l'interdiction n'est plus nécessaire.

Calendrier

Le présent règlement s'applique à partir du 2 janvier 2024.

quelles sont les principales implications pour les pays exportateurs ?

Le règlement a des implications minimales pour les exportations de produits agroalimentaires vers l'UE.

Actions recommandées

Les pays exportateurs doivent respecter scrupuleusement les règles de la CITES et de l'UE et surveiller le commerce des espèces protégées. La coopération avec les organismes internationaux et les autres pays permettra de garantir le respect de ces règles et de promouvoir un commerce responsable. Le respect de ces lignes directrices favorisera à la fois les intérêts commerciaux et la conservation de la faune et de la flore.

Contexte

L'Union européenne joue un rôle important dans le commerce mondial des animaux et des plantes. Elle suit les règles de la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction (CITES). La CITES a été créée en 1975 et comptera 184 pays membres en 2023. Elle fonctionne à l'aide de permis et de certificats, et chaque pays dispose d'autorités spéciales chargées de veiller au respect des règles.

Le règlement (CE) n° 338/97 du Conseil est le principal instrument de mise en œuvre de la CITES au sein de l'UE. Il classe les espèces dans les annexes A à D de l'UE, qui correspondent aux appendices de la CITES.

• Annexe A : espèces menacées d'extinction (annexe I de la CITES) ; le commerce est fortement restreint.
• Annexe B : espèces potentiellement en danger (annexe II de la CITES) ; le commerce est autorisé avec des permis.
• Annexe C : Espèces protégées dans un pays (annexe III de la CITES) ; le commerce est autorisé avec des permis spécifiques.
• Annexe D : espèces faisant l'objet d'une surveillance ; commerce autorisé moyennant le respect de réglementations spécifiques.

L'engagement de l'UE en faveur de la conservation des espèces sauvages va souvent au-delà des dispositions standard de la CITES, ce qui se traduit par des mesures plus strictes pour certaines espèces et certains scénarios commerciaux. Les mises à jour régulières des règlements de l'UE reflètent les changements de l'état de conservation au niveau international, qui découlent souvent des réunions et des résolutions de la CITES.

Ressources

Sources