Simplification des règles relatives à la libération des produits végétaux contrôlés par les postes de contrôle frontaliers
- Food safety
- Biotechnologies
- Official controls
- Plant health controls
Résumé
Aujourd'hui, les envois de végétaux et de produits végétaux contrôlés par les postes de contrôle frontaliers de l'Union européenne (UE) ne peuvent être libérés avant que l'ensemble de l'envoi n'ait été contrôlé. Étant donné qu'un lot peut contenir plusieurs produits végétaux, chacun nécessitant un délai différent, il existe un risque de retard qui pourrait entraîner des dommages ou la perte de produits périssables.
La Commission européenne propose d'autoriser les postes de contrôle frontaliers à fractionner les lots de produits végétaux avant l'achèvement des contrôles officiels, de sorte que chaque partie puisse être libérée dès que les contrôles ont été finalisés.
La Commission européenne propose d'autoriser les postes de contrôle frontaliers à fractionner les lots de produits végétaux afin d'en accélérer la libération
Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant les règlements (CE) n° 999/2001, (CE) n° 1829/2003, (CE) n° 1831/2003, (CE) n° 852/2004, (CE) n° 853/2004, (CE) n° 396/2005, (CE) n° 1099/2009, (CE) n° 1107/2009, (UE) n° 528/2012, (UE) 2017/625 en ce qui concerne la simplification et le renforcement des prescriptions relatives à la sécurité des denrées alimentaires et des aliments pour animaux
Mise à jour
Aujourd'hui, les envois de végétaux et de produits végétaux contrôlés par les postes de contrôle frontaliers de l'Union européenne (UE) ne peuvent être libérés avant que l'ensemble de l'envoi n'ait été contrôlé. Étant donné qu'un lot peut contenir plusieurs produits végétaux, chacun nécessitant un délai différent, il existe un risque de retard qui pourrait entraîner des dommages ou la perte de produits périssables.
La Commission européenne propose d'autoriser les postes de contrôle frontaliers à fractionner les lots de produits végétaux avant l'achèvement des contrôles officiels, de sorte que chaque partie puisse être libérée dès que les contrôles ont été finalisés.
qu'est-ce qui change ?
Aujourd'hui, les lots de végétaux et de produits végétaux qui sont contrôlés par les postes de contrôle frontaliers de l'UE ne peuvent pas être libérés tant que le contrôle de l'ensemble du lot n'est pas achevé (règlement 2017/625, art. 50(3)). Cela signifie que les postes de contrôle frontaliers ne peuvent pas libérer une partie d'un lot tant que toutes les autres parties n'ont pas été soumises à tous les contrôles, y compris les tests de laboratoire si nécessaire.
La Commission européenne propose d'autoriser les postes de contrôle frontaliers à fractionner les lots de végétaux et de produits végétaux et à libérer immédiatement les parties d'un lot qui ont déjà subi les contrôles officiels.
pourquoi ?
Les différents types de produits d'un envoi peuvent faire l'objet de différents types de contrôles, dont certains peuvent durer plus longtemps que d'autres. Ces retards peuvent endommager les produits périssables ou les rendre invendables. Les organismes de contrôle de l'UE et les entreprises ont demandé de la flexibilité pour éviter les retards inutiles et les dommages économiques.
Calendrier
Cette proposition sera examinée par le Conseil de l'UE (États membres) et le Parlement européen, un processus qui peut prendre jusqu'à deux ans. Son application est donc possible au cours du second semestre 2027.
Ressources
Règlement (UE) 2017/625 relatif aux contrôles officiels et autres activités officielles effectués pour s'assurer de l'application de la législation sur les denrées alimentaires et les aliments pour animaux, des dispositions relatives à la santé animale et au bien-être des animaux, à la santé des végétaux et aux produits phytopharmaceutiques
Sources
Proposition de règlement modifiant les règlements 999/2001, 1829/2003, 1831/2003, 852/2004, 853/2004, 396/2005, 1099/2009, 1107/2009, 528/2012, 2017/625 en ce qui concerne la simplification et le renforcement des prescriptions relatives à la sécurité des denrées alimentaires et des aliments pour animaux
Clause de non-responsabilité : COLEAD ne peut en aucun cas être tenu responsable des pertes, dommages, responsabilités ou dépenses encourus ou subis qui résulteraient de l'utilisation des informations disponibles sur ce site web ou de tout lien vers des sites externes. L'utilisation du site web se fait aux seuls risques et responsabilités de l'utilisateur. Cette plateforme d'information a été créée et maintenue avec le soutien financier de l'Union européenne. Son contenu ne reflète toutefois pas le point de vue de l'Union européenne.
La Commission européenne propose d'autoriser les postes de contrôle frontaliers à fractionner les lots de produits végétaux afin d'en accélérer la libération
Proposal for a Regulation amending Regulations 999/2001, 1829/2003, 1831/2003, 852/2004, 853/2004, 396/2005, 1099/2009, 1107/2009, 528/2012, 2017/625 as regards the simplification and strengthening of food and feed safety requirements
qu'est-ce qui change et pourquoi ?
Aujourd'hui, les envois de végétaux et de produits végétaux contrôlés par les postes de contrôle frontaliers de l'UE ne peuvent être libérés avant que l'ensemble de l'envoi n'ait été contrôlé. Étant donné qu'un lot peut contenir plusieurs produits végétaux, chacun nécessitant un délai différent, il existe un risque de retard pouvant entraîner la détérioration ou la perte de produits périssables.
La Commission européenne propose d'autoriser les postes de contrôle frontaliers à fractionner les lots de produits végétaux avant l'achèvement des contrôles officiels, de sorte que chaque partie puisse être libérée dès que les contrôles ont été finalisés.
Calendrier
Cette proposition sera examinée par le Conseil de l'UE (États membres) et le Parlement européen, un processus qui peut prendre jusqu'à deux ans. Son application est donc possible au cours du second semestre 2027.
Clause de non-responsabilité : COLEAD ne peut en aucun cas être tenu responsable des pertes, dommages, responsabilités ou dépenses encourus ou subis qui résulteraient de l'utilisation des informations disponibles sur ce site web ou de tout lien vers des sites externes. L'utilisation du site web se fait aux seuls risques et responsabilités de l'utilisateur. Cette plateforme d'information a été créée et maintenue avec le soutien financier de l'Union européenne. Son contenu ne reflète toutefois pas le point de vue de l'Union européenne.