Accord de partenariat pour une pêche durable entre l'UE et Madagascar
Publié par AGRINFO le ; Révisé
Conclusion de l'accord de partenariat UE-Madagascar pour une pêche durable
Décision du Conseil (UE) 2024/198 du 11 décembre 2023 relative à la conclusion de l'accord de partenariat pour une pêche durable entre l'Union européenne et la République de Madagascar et de son protocole d'application (2023-2027)
Mise à jour
Le nouvel accord de partenariat pour une pêche durable (APPD) entre l'UE et Madagascar, et son protocole, fixent les possibilités de pêche et la contrepartie financière accordées par l'UE pour la pêche du thon et des espèces associées dans la zone de pêche de Madagascar, dans le cadre d'un mandat de gestion de la Commission des thons de l'océan Indien (CTOI).
Produits concernés
thon
qu'est-ce qui change ?
L'UE fournit à Madagascar une contribution financière annuelle de 1 800 000 euros. Il s'agit d'un accès annuel aux eaux malgaches de 700 000 euros (sur la base d'un tonnage de référence de 14 000 tonnes) et d'un soutien au développement de la politique sectorielle de la pêche de Madagascar, à hauteur de 1 100 000 euros par an.
Les possibilités de pêche établies dans le cadre du nouveau protocole seront attribuées à 32 thoniers senneurs (16 de l'Espagne, 15 de la France, 1 de l'Italie) et à 33 palangriers de surface (7 de l'Espagne, 24 de la France, 2 du Portugal).
pourquoi ?
La négociation d'un nouvel accord de partenariat stratégique s'inscrit dans le cadre de l'action de l'UE à l'égard des pays d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP). L'APPF renforce le partenariat stratégique entre l'Union européenne et Madagascar. Il prend en compte les priorités de la Politique Commune de la Pêche réformée et contribue aux efforts de Madagascar pour développer son économie océanique durable. Cette coopération permettra également de promouvoir des conditions de travail décentes dans le secteur de la pêche.
Calendrier
Date d'application : 11 décembre 2023.
quelles sont les principales implications pour les pays exportateurs ?
Le marché de l'UE représente 78% du poisson et des exportations de Madagascar. La valeur ajoutée captée par Madagascar à partir des interactions économiques avec la flotte des thoniers senneurs a été estimée à plus de 4 millions d'euros en moyenne sur la période 2015-2017, la conserverie d'Antsiranana captant environ 53% de la valeur ajoutée(Commission européenne 2018).
Contexte
Les APPF conclus avec des pays tiers permettent aux navires de pêche de l'UE d'accéder aux zones de pêche de ces pays en vue de renforcer l'exploitation durable des ressources halieutiques en dehors des eaux de l'UE. Les APPF assurent également la cohérence entre la politique commune de la pêche et d'autres politiques européennes, telles que l'utilisation durable des ressources des pays tiers, la lutte contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (INN), l'intégration des pays partenaires dans l'économie mondiale et l'amélioration de la gouvernance politique et financière de la pêche.
L'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre l'UE et Madagascar est appliqué à titre provisoire depuis janvier 2007. Le protocole le plus récent à cet accord a été appliqué du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2018. Le nouvel accord couvre une période de 4 ans à compter de la date de signature, soit le 30 juin 2023.
Ressources
Commission européenne (2018) Évaluation rétrospective et prospective du protocole à l'accord de partenariat dans le domaine de la pêche durable entre l'Union européenne et la République de Madagascar
Protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l'accord de partenariat dans le domaine de la pêche entre la République de Madagascar et la Communauté européenne
Décision du Conseil (UE) 2023/1476 du 26 juin 2023 relative à la signature, au nom de l'Union européenne, et à l'application provisoire de l'accord de partenariat dans le domaine de la pêche durable entre l'Union européenne et la République de Madagascar et de son protocole d'application (2023-2027)
Règlement (UE) 2023/1478 du Conseil du 26 juin 2023 relatif à la répartition des possibilités de pêche au titre du protocole d'application de l'accord de partenariat pour une pêche durable entre l'Union européenne et la République de Madagascar (2023-2027)
Accord de partenariat pour une pêche durable entre l'Union européenne et la République de Madagascar
Sources
Décision du Conseil (UE) 2024/198 du 11 décembre 2023 relative à la conclusion de l'accord de partenariat pour une pêche durable entre l'Union européenne et la République de Madagascar et de son protocole d'application (2023-2027)
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