Accord de partenariat pour une pêche durable entre l'UE et Madagascar

Décision du Conseil (UE) 2024/198 du 11 décembre 2023 relative à la conclusion de l'accord de partenariat pour une pêche durable entre l'Union européenne et la République de Madagascar et de son protocole d'application (2023-2027)

Mise à jour

Le nouvel accord de partenariat pour une pêche durable (APPD) entre l'UE et Madagascar, et son protocole, fixent les possibilités de pêche et la contrepartie financière accordées par l'UE pour la pêche du thon et des espèces associées dans la zone de pêche de Madagascar, dans le cadre d'un mandat de gestion de la Commission des thons de l'océan Indien (CTOI).

Produits concernés

thon

qu'est-ce qui change ?

L'UE fournit à Madagascar une contribution financière annuelle de 1 800 000 euros. Il s'agit d'un accès annuel aux eaux malgaches de 700 000 euros (sur la base d'un tonnage de référence de 14 000 tonnes) et d'un soutien au développement de la politique sectorielle de la pêche de Madagascar, à hauteur de 1 100 000 euros par an.

Les possibilités de pêche établies dans le cadre du nouveau protocole seront attribuées à 32 thoniers senneurs (16 de l'Espagne, 15 de la France, 1 de l'Italie) et à 33 palangriers de surface (7 de l'Espagne, 24 de la France, 2 du Portugal).

pourquoi ?

La négociation d'un nouvel accord de partenariat stratégique s'inscrit dans le cadre de l'action de l'UE à l'égard des pays d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP). L'APPF renforce le partenariat stratégique entre l'Union européenne et Madagascar. Il prend en compte les priorités de la Politique Commune de la Pêche réformée et contribue aux efforts de Madagascar pour développer son économie océanique durable. Cette coopération permettra également de promouvoir des conditions de travail décentes dans le secteur de la pêche.

Calendrier

Date d'application : 11 décembre 2023.

quelles sont les principales implications pour les pays exportateurs ?

Le marché de l'UE représente 78% du poisson et des exportations de Madagascar. La valeur ajoutée captée par Madagascar à partir des interactions économiques avec la flotte des thoniers senneurs a été estimée à plus de 4 millions d'euros en moyenne sur la période 2015-2017, la conserverie d'Antsiranana captant environ 53% de la valeur ajoutée(Commission européenne 2018).

Contexte

Les APPF conclus avec des pays tiers permettent aux navires de pêche de l'UE d'accéder aux zones de pêche de ces pays en vue de renforcer l'exploitation durable des ressources halieutiques en dehors des eaux de l'UE. Les APPF assurent également la cohérence entre la politique commune de la pêche et d'autres politiques européennes, telles que l'utilisation durable des ressources des pays tiers, la lutte contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (INN), l'intégration des pays partenaires dans l'économie mondiale et l'amélioration de la gouvernance politique et financière de la pêche.

L'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre l'UE et Madagascar est appliqué à titre provisoire depuis janvier 2007. Le protocole le plus récent à cet accord a été appliqué du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2018. Le nouvel accord couvre une période de 4 ans à compter de la date de signature, soit le 30 juin 2023.

Ressources

Sources