Modifications apportées à la liste des organismes nuisibles soumis à quarantaine de l'Union européenne et nouvelles exigences phytosanitaires applicables aux agrumes à destination de la Chine

Projet de règlement d’exécution de la Commission modifiant le règlement d’exécution (UE) 2019/2072 en ce qui concerne les mesures visant à empêcher l’introduction sur le territoire de l’Union et la propagation sur ce territoire de Resseliella citrifrugis, Chrysobothris femorata, Chrysobothris mali, Citripestis sagittiferella et des bégomovirus, en ce qui concerne le nom de Dendroctonus micans (Kugelann), et modifiant le règlement d’exécution (UE) 2022/1941 en ce qui concerne Resseliella citrifrugis

Projet d’annexe

Mise à jour

La Commission européenne a informé le Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires (SPS) de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) de son intention de modifier la liste des organismes nuisibles soumis à quarantaine de l’Union et d’introduire de nouvelles exigences phytosanitaires à l’importation pour les agrumes, les fruits de Poncirus et leurs hybrides originaires de Chine, afin de prévenir l’introduction de la mouche des agrumes Resseliella citrifrugis (G/SPS/N/EU/958).

Produits concernés

Agrumes, pomelos, fruits du Poncirus (oranges trifoliées) et leurs hybrides

qu'est-ce qui change ?

Propositions de modification de la liste des organismes nuisibles soumis à quarantaine de l'Union

L'UE propose de modifier la liste des organismes nuisibles soumis à quarantaine de l'Union comme suit.

Ajouts

Deux organismes nuisibles associés aux agrumes sont ajoutés à la liste :

• le moucheron des agrumes (Resseliella citrifrugis), un moucheron galligène affectant les espèces du genre Citrus et Poncirus trifoliata
• le foreur des agrumes (Citripestis sagittiferella), un papillon dont les larves se développent à l'intérieur des agrumes, en particulier le pomelo (Citrus maxima).

Suppressions

Deux bégomovirus sont retirés de la liste :

• le virus de la nervure jaune du chèvrefeuille
• le virus Gezira de l'enroulement des feuilles du coton.

Nouvelles exigences phytosanitaires à l'importation

Le projet de règlement introduit également de nouvelles exigences phytosanitaires à l’importation pour les agrumes, les fruits de Poncirus et leurs hybrides originaires de Chine, afin de prévenir l’introduction du moucheron des agrumes (R. citrifrugis). Les lots exportés vers l’UE devront désormais être accompagnés d’un certificat phytosanitaire attestant que les fruits ont été produits conformément à l’une des options suivantes :

• proviennent d’une zone ou d’un lieu de production exempts de parasites ;
• ont été produits dans le cadre d’une approche systémique approuvée ; ou
• ont fait l’objet d’un traitement post-récolte efficace.

Si la Chine recourt à une approche systémique ou à un traitement post-récolte, elle doit en informer au préalable la Commission européenne, et certaines informations supplémentaires doivent figurer dans le certificat phytosanitaire. Pour plus de détails, voir le projet d’annexe. Lors du remplissage du certificat phytosanitaire, le texte exact tiré de la législation (correspondant à l’option choisie) doit être copié-collé dans la « Déclaration supplémentaire ». À titre d’illustration, voir le guide AGRINFO intitulé « Exportation de poivrons frais vers l’Union européenne ».

Bien que C. sagittiferella soit ajoutée à la liste des organismes nuisibles justiciables de quarantaine de l’Union affectant les agrumes, aucune exigence supplémentaire en matière d’importation n’est introduite à ce stade, car les interceptions ont été limitées et les dégâts causés par les larves sont détectables lors des inspections.

Les autres nouvelles exigences proposées concernent principalement les végétaux destinés à la plantation et le bois.

pourquoi ?

Les informations actualisées et nouvelles issues des évaluations, des classifications ou des analyses des risques phytosanitaires menées par l’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA), l’Organisation européenne et méditerranéenne pour la protection des plantes (OEPP) et les États membres de l’UE fournissent une base scientifique permettant d’inscrire de nouveaux organismes nuisibles soumis à quarantaine sur les listes de l’UE ou de mettre à jour ces listes (EFSA 2023).

Calendrier

Le règlement devrait être publié au quatrième trimestre 2026 et entrera en vigueur 20 jours après sa publication. Une période de transition de 6 mois sera prévue avant l'application des nouvelles exigences.

quelles sont les principales implications pour les pays exportateurs ?

La Chine devra adapter ses procédures de certification des exportations d'agrumes et de lutte contre les organismes nuisibles afin de se conformer aux nouvelles exigences relatives à Resseliella citrifrugis. Les lots dans lesquels la présence d'un organisme nuisible soumis à quarantaine par l'Union européenne serait constatée pourraient se voir refuser l'entrée sur le territoire de l'UE.

Actions recommandées

Les autorités compétentes des pays membres de l'OMC peuvent soumettre leurs observations sur la proposition de l'UE en envoyant un courriel au Point d'information SPS de l'UE jusqu'au 18 août 2026 (G/SPS/N/EU/958).

Contexte

Resseliella citrifrugis sera désormais retirée du règlement (UE) 2022/1941 relatif à l’interdiction de l’introduction et de la circulation de certains organismes nuisibles ; elle sera désormais répertoriée comme organisme nuisible soumis à quarantaine au niveau de l’Union en vertu du règlement (UE) 2019/2072.

Ressources

Sources