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Le point sur les politiques agroalimentaires de l'ue ayant un impact sur les pays à faibles et moyens revenus

Codes douaniers des produits végétaux devant satisfaire aux exigences phytosanitaires de l'UE

  • Plant health
  • Plant health certification

Résumé

Le règlement 2019/2072 (annexes VI à XIV) énumère les végétaux et produits végétaux dont l’introduction ou la circulation au sein de l’Union européenne (UE) est interdite ou soumise à des exigences phytosanitaires particulières. Ceux-ci sont identifiés par des codes douaniers spécifiques : les codes de la nomenclature combinée (NC).

La Commission européenne propose de préciser que les exigences particulières mises en place pour empêcher l’entrée dans l’UE de la mouche des fruits Bactrocera latifrons s’appliquent à tous les fruits du genre Solanum, y compris ceux exportés sous le code NC 0810 90 75, tels que le melon-poire (S. muricatum) et la tomate arbustive (S. betaceum).

Les mises à jour proposées des codes NC reflètent également les changements récents intervenus dans la classification douanière de certains produits (notamment les tomates, les bananes, les pêches et les nectarines, ainsi que les choux de Bruxelles). Ces clarifications ne modifient pas les exigences phytosanitaires applicables à ces produits.

Les pays membres de l’Organisation mondiale du commerce peuvent formuler des observations sur cette proposition jusqu’au 27 décembre 2026.

L'UE propose une mise à jour des codes NC pour certains produits végétaux soumis à des exigences phytosanitaires supplémentaires de l'UE, notamment certains fruits du genre Solanum – envoyez vos commentaires avant le 27 décembre

Projet de règlement d'exécution de la Commission modifiant le règlement d'exécution (UE) 2019/2072 en ce qui concerne les codes de la nomenclature combinée (NC)

Projet d’annexe

Mise à jour

Le règlement 2019/2072 (annexes VI à XIV) énumère les végétaux et produits végétaux dont l’introduction ou la circulation au sein de l’Union européenne (UE) est interdite ou soumise à des exigences phytosanitaires particulières. Ceux-ci sont identifiés par des codes douaniers spécifiques : les codes de la nomenclature combinée (NC).

La Commission européenne propose de préciser que les exigences particulières mises en place pour empêcher l’entrée dans l’UE de la mouche des fruits Bactrocera latifrons s’appliquent à tous les fruits du genre Solanum, y compris ceux exportés sous le code NC 0810 90 75, tels que le melon-poire (S. muricatum) et la tomate arbustive (S. betaceum).

Les mises à jour proposées des codes NC reflètent également les changements récents intervenus dans la classification douanière de certains produits (notamment les tomates, les bananes, les pêches et les nectarines, ainsi que les choux de Bruxelles). Ces clarifications ne modifient pas les exigences phytosanitaires applicables à ces produits.

Les pays membres de l’Organisation mondiale du commerce peuvent formuler des observations sur cette proposition jusqu’au 27 décembre 2026.

Produits concernés

Tomates, bananes, pêches, nectarines, choux de Bruxelles, Solanum spp., poires-melons, tomates arbustives

qu'est-ce qui change ?

Le règlement (UE) 2019/2072 (annexes VI à XIV) énumère les végétaux et produits végétaux dont l’introduction ou la circulation au sein de l’Union européenne est interdite ou soumise à des exigences phytosanitaires particulières. Celles-ci sont identifiées par des codes douaniers spécifiques – les codes de la nomenclature combinée (NC) – conformément au règlement n° 2658/87.

La Commission européenne propose de préciser que les exigences particulières en vigueur visant à empêcher l’entrée dans l’UE de la mouche des fruits Bactrocera latifrons s’appliquent à tous les fruits du genre Solanum, y compris ceux exportés sous le code NC 0810 90 75, tels que le melon-poire (S. muricatum) et la tomate arbustive (S. betaceum).

Les mises à jour proposées des codes NC reflètent également les changements récents intervenus dans la classification douanière de certains produits (notamment les tomates, les bananes, les pêches et les nectarines, ainsi que les choux de Bruxelles). Ces clarifications ne modifient pas les exigences phytosanitaires applicables à ces produits.

Le tableau 1 résume les modifications des codes NC concernant les produits agroalimentaires.

pourquoi ?

L'UE vise à harmoniser les codes NC utilisés dans sa législation phytosanitaire avec les dernières mises à jour de sa nomenclature douanière, afin d'assurer la cohérence de l'ensemble de la législation européenne. Les précisions apportées concernant les fruits du genre Solanum visent à garantir que tous ces fruits répondent aux exigences phytosanitaires nécessaires à leur importation.

Calendrier

Le règlement devrait être publié au cours du premier trimestre 2027 et entrera en vigueur 20 jours après la date de sa publication.

quelles sont les principales implications pour les pays exportateurs ?

Les exportateurs de fruits du genre Solanum exportés sous le code NC 0810 90 75, y compris le melon-poire (S. muricatum) et la tomate arbustive (S. betaceum), devront prouver leur conformité en recourant à l’une des options phytosanitaires prescrites pour la lutte contre la mouche des fruits (Bactrocera latifrons). Ces exigences sont énoncées dans le règlement 2019/2072, annexe VII, point 72.1.

Actions recommandées

Les exportateurs de fruits de l'espèce Solanum relevant du code NC 0810 90 75 doivent d'abord vérifier si leur pays d'origine figure dans le règlement 2019/2072 (annexe VII, point 72.1, colonne 3). Si tel est le cas, ils doivent choisir, parmi les options figurant dans la colonne 4, celle qu’ils utiliseront pour démontrer que l’envoi est exempt de B. latifrons. L’option retenue doit être mentionnée sous forme de déclaration supplémentaire sur le certificat phytosanitaire.

Les autorités compétentes des pays membres de l’Organisation mondiale du commerce peuvent soumettre leurs observations sur la proposition de l’UE en envoyant un courriel au Point d’information SPS de l’UE jusqu’au 27 décembre 2026 (G/SPS/N/EU/986).

Contexte

Pour entrer dans l'UE, tout matériel végétal vivant (y compris les plantes entières, les parties de plantes, les fruits, les fleurs coupées, les graines, etc.) doit être accompagné d'un certificat phytosanitaire délivré par l'autorité compétente du pays exportateur. Seuls cinq fruits font l'objet d'une dérogation : les ananas, les noix de coco, les durians, les bananes et les dattes (règlement 2019/2072, annexe XI, partie C).

Ressources

Règlement d'exécution (UE) 2019/2072 de la Commission établissant des conditions uniformes d'application du règlement (UE) 2016/2031 en ce qui concerne les mesures de protection contre les organismes nuisibles aux végétaux

Sources

Projet de règlement d'exécution de la Commission concernant les codes de la nomenclature combinée (NC)

Projet d'annexe

Tableaux et figures

Table 1: Main changes to combined nomenclature (CN) codes affecting agri-food products

Product Old 
CN code
New 
CN code
Ref. in Reg. 2019/2072 Changes to phytosanitary requirements
Fruits of Solanum spp. Not listed ex* 08109075 Annex VII, 72.1 Solanum fruits falling under category 08109075 and imported from the countries specified in point 72.1 must also comply with the import requirements concerning Bactrocera latifrons
Tomatoes 07020000 07020010
07020091
07020099
Annex VII, 67, 68, 68.1, 69, 72.1; Annex XI, Part A No changes
Peaches and nectarines (Prunus spp.) 08093010
08093090
08093020
08093030
08093080
Annex VII, 61, 63; Annex XI, Part A No changes
Bananas (Musa spp.) 08039010 08039011
08039019
Annex XI, Part C No changes
Brussels sprouts 07042000 ex* 07042000 Annex XI, Part B Clarifies that fresh and chilled Brussels sprouts within this CN code require phytosanitary certificates

* “ex” means that only the specifically named product within the broader customs category is affected.

Source: Draft Annex

Clause de non-responsabilité : COLEAD ne peut en aucun cas être tenu responsable des pertes, dommages, responsabilités ou dépenses encourus ou subis qui résulteraient de l'utilisation des informations disponibles sur ce site web ou de tout lien vers des sites externes. L'utilisation du site web se fait aux seuls risques et responsabilités de l'utilisateur. Cette plateforme d'information a été créée et maintenue avec le soutien financier de l'Union européenne. Son contenu ne reflète toutefois pas le point de vue de l'Union européenne.

L'UE propose une mise à jour des codes NC pour certains produits végétaux soumis à des exigences phytosanitaires supplémentaires de l'UE, notamment certains fruits du genre Solanum – envoyez vos commentaires avant le 27 décembre

Draft Commission Implementing Regulation as regards combined nomenclature (CN) codes

Draft Annex

qu'est-ce qui change et pourquoi ?

Le règlement 2019/2072 (annexes VI à XIV) énumère les végétaux et produits végétaux dont l’introduction ou la circulation au sein de l’Union européenne (UE) est interdite ou soumise à des exigences phytosanitaires particulières. Ceux-ci sont identifiés par des codes douaniers spécifiques : les codes de la nomenclature combinée (NC).

La Commission européenne propose de préciser que les exigences particulières mises en place pour empêcher l’entrée dans l’UE de la mouche des fruits Bactrocera latifrons s’appliquent à tous les fruits du genre Solanum, y compris ceux exportés sous le code NC 0810 90 75, tels que le melon-poire (S. muricatum) et la tomate arbustive (S. betaceum).

Les mises à jour proposées des codes NC reflètent également les changements récents apportés à la classification douanière de certains produits (notamment les tomates, les bananes, les pêches et les nectarines, ainsi que les choux de Bruxelles). Ces clarifications ne modifient pas les exigences phytosanitaires applicables à ces produits.

Actions

Les exportateurs de fruits du genre Solanum relevant du code NC 0810 90 75 doivent vérifier si leur pays d’origine figure dans le règlement 2019/2072 (annexe VII, point 72.1, colonne 3). Si tel est le cas, ils doivent indiquer laquelle des options figurant dans la colonne 4 ils utiliseront pour démontrer que l’envoi est exempt de B. latifrons. L’option retenue doit être mentionnée sous forme de déclaration supplémentaire sur le certificat phytosanitaire.

Les autorités compétentes des pays membres de l’Organisation mondiale du commerce peuvent soumettre leurs observations sur la proposition de l’UE en envoyant un courriel au Point d’information SPS de l’UE jusqu’au 27 décembre 2026 (G/SPS/N/EU/986).

Calendrier

Le règlement devrait être publié au cours du premier trimestre 2027 et entrera en vigueur 20 jours après la date de sa publication.

Tableaux et figures

Table 1: Main changes to combined nomenclature (CN) codes affecting agri-food products

Product Old 
CN code
New 
CN code
Ref. in Reg. 2019/2072 Changes to phytosanitary requirements
Fruits of Solanum spp. Not listed ex* 08109075 Annex VII, 72.1 Solanum fruits falling under category 08109075 and imported from the countries specified in point 72.1 must also comply with the import requirements concerning Bactrocera latifrons
Tomatoes 07020000 07020010
07020091
07020099
Annex VII, 67, 68, 68.1, 69, 72.1; Annex XI, Part A No changes
Peaches and nectarines (Prunus spp.) 08093010
08093090
08093020
08093030
08093080
Annex VII, 61, 63; Annex XI, Part A No changes
Bananas (Musa spp.) 08039010 08039011
08039019
Annex XI, Part C No changes
Brussels sprouts 07042000 ex* 07042000 Annex XI, Part B Clarifies that fresh and chilled Brussels sprouts within this CN code require phytosanitary certificates

* “ex” means that only the specifically named product within the broader customs category is affected.

Source: Draft Annex

Clause de non-responsabilité : COLEAD ne peut en aucun cas être tenu responsable des pertes, dommages, responsabilités ou dépenses encourus ou subis qui résulteraient de l'utilisation des informations disponibles sur ce site web ou de tout lien vers des sites externes. L'utilisation du site web se fait aux seuls risques et responsabilités de l'utilisateur. Cette plateforme d'information a été créée et maintenue avec le soutien financier de l'Union européenne. Son contenu ne reflète toutefois pas le point de vue de l'Union européenne.