Extension du schéma de préférences tarifaires généralisées (SPG)
Publié par AGRINFO le ; Révisé
L'UE prolonge les règles actuelles du SPG alors que les négociations se poursuivent sur de nouvelles règles
Règlement (UE) 2023/2663 du Parlement européen et du Conseil du 22 novembre 2023 modifiant le règlement (UE) n° 978/2012 portant application d'un schéma de préférences tarifaires généralisées
Mise à jour
L'UE a prolongé l'actuel schéma de préférences tarifaires généralisées (SPG) jusqu'au 31 décembre 2027. Cette prorogation est nécessaire car le SPG devait expirer à la fin de 2023 et l'UE ne s'est pas encore mise d'accord sur la manière dont les règles devraient être révisées. Cette prorogation donne à l'UE plus de temps pour conclure les négociations internes.
qu'est-ce qui change ?
Les règles du SPG définies dans lerèglement 978/2012 prévoient des préférences tarifaires (droits de douane moins élevés) sur certains produits pour certains pays moins développés. Le régime pour les pays désignés comme SPG et SPG+ devait expirer à la fin de 2023. De nouvelles règles sont en cours de discussion. Ce règlement modifie la date d'expiration du règlement 978/2012 du 31 décembre 2023 au 31 décembre 2027.
pourquoi ?
Les institutions de l'UE - la Commission européenne, le Conseil de l'UE et le Parlement européen - ont négocié une révision du SPG pour 2024 et les années suivantes [voir Révision du schéma de préférences tarifaires généralisées (SPG)]. Toutefois, les négociations ont été compliquées et ne seront pas achevées avant la fin de l'année 2023. Afin de garantir que les pays relevant du SPG continuent de bénéficier de tarifs préférentiels pendant que les négociations se poursuivent, l'UE a prorogé le système existant.
Calendrier
Ce règlement prolongeant la date d'expiration du SPG jusqu'au 31 décembre 2027 est entré en vigueur le 28 novembre 2023.
Contexte
Pour plus d'informations sur la révision des règles du SPG, voir Révision du schéma de préférences tarifaires généralisées (SPG)
Ressources
Règlement (UE) 2023/2663 du 22 novembre 2023 modifiant le règlement (UE) n° 978/2012 portant application d'un schéma de préférences tarifaires généralisées
Sources
Règlement (UE) n° 978/2012 portant application d'un schéma de préférences tarifaires généralisées
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