Régime de perfectionnement actif pour le sucre de canne brut
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Résumé
L'Union européenne (UE) a suspendu le recours au régime douanier du perfectionnement actif pour les importations de sucre de canne brut destiné à être raffiné en sucre blanc. Le perfectionnement actif est un régime douanier particulier qui permet aux importateurs de ne pas payer de droits de douane sur les matières premières importées, à condition qu'ils exportent une quantité équivalente de produits transformés contenant ces matières. Cette suspension s'applique au sucre de canne brut relevant des codes NC 1701 13 90 et 1701 14 90, utilisé pour produire du sucre blanc relevant du code NC 1701 99 10. Cela pourrait conférer un avantage concurrentiel aux pays tiers ayant conclu un accord commercial préférentiel avec l’UE (droits de douane réduits sur le sucre de canne brut).
L'UE suspend le recours au régime douanier du perfectionnement actif pour les importations de sucre de canne brut
Règlement d'exécution (UE) 2026/1124 de la Commission du 26 mai 2026 portant suspension du régime de perfectionnement actif applicable au sucre de canne brut en vue de l'obtention de sucre blanc
Mise à jour
L'Union européenne (UE) a suspendu le recours au régime douanier du perfectionnement actif pour les importations de sucre de canne brut destiné à être raffiné en sucre blanc. Le perfectionnement actif est un régime douanier particulier qui permet aux importateurs de ne pas payer de droits de douane sur les matières premières importées, à condition qu'ils exportent une quantité équivalente de produits transformés contenant ces matières. Cette suspension s'applique au sucre de canne brut relevant des codes NC 1701 13 90 et 1701 14 90, utilisé pour produire du sucre blanc relevant du code NC 1701 99 10. Cela pourrait conférer un avantage concurrentiel aux pays tiers ayant conclu un accord commercial préférentiel avec l’UE (droits de douane réduits sur le sucre de canne brut).
Produits concernés
Sucre de canne brut
qu'est-ce qui change ?
L'Union européenne a suspendu le régime douanier du perfectionnement actif pour les importations de sucre de canne brut relevant des codes NC 1701 13 90 et 1701 14 90, lorsqu'il est utilisé pour la fabrication de sucre blanc relevant du code NC 1701 99 10.
pourquoi ?
La suspension des droits à l'importation sur le sucre de canne brut dans le cadre du régime de perfectionnement actif a contribué à une baisse de la production de betteraves sucrières et de sucre blanc dans l'UE, perturbant ainsi le marché européen du sucre.
Les importations de sucre de canne brut dans le cadre du régime de perfectionnement actif sont passées de 393 371 tonnes au cours de la campagne de commercialisation 2022/23 à 587 472 tonnes en 2024/25. Au cours des trois premiers mois de la campagne 2025/26, les importations ont atteint 257 405 tonnes de sucre brut. Le prix moyen du sucre dans l’UE est passé d’un pic de 856 € la tonne en décembre 2023 à 516 € la tonne en janvier 2025, soit une baisse de près de 40 %.
Calendrier
Le régime de perfectionnement actif est suspendu à compter du 27 mai 2026. Cette suspension fera l'objet d'un réexamen en novembre 2026.
quelles sont les principales implications pour les pays exportateurs ?
Les exportateurs de sucre de canne brut qui approvisionnaient auparavant les raffineries de l'UE dans le cadre de régimes de perfectionnement actif pourraient être confrontés à une baisse de la demande, les importations de sucre de canne brut ne bénéficiant plus de l'exonération des droits de douane. En revanche, les exportateurs fournissant du sucre dans le cadre d'accords commerciaux préférentiels tels que le SPG (voir «Nouveau système généralisé de préférences tarifaires») pourraient voir leur position concurrentielle s'améliorer grâce à une demande accrue de sucre de canne brut.
Contexte
Le perfectionnement actif est un régime douanier particulier prévu par le règlement n° 952/2013 (art. 256). Il permet d’introduire dans l’Union européenne des matières premières non communautaires et de les utiliser à des fins de transformation sans acquitter de droits à l’importation, à condition qu’une quantité équivalente du produit transformé soit exportée. Les entreprises de l'UE doivent demander une autorisation pour recourir à ce régime conformément à la réglementation douanière de l'UE.
En théorie, l’importation et l’exportation de quantités équivalentes ne devraient pas perturber le marché de l’UE. Toutefois, dans la pratique, les matières premières peuvent être importées dans un État membre de l’UE et exportées par un autre opérateur dans un autre État membre, ce qui a des répercussions sur le marché de l’UE.
La suspension du régime de perfectionnement actif pour le sucre de canne brut fera l’objet d’un réexamen au bout de six mois, mais, sur la base des estimations de marché pour les campagnes de commercialisation 2025/26 et 2026/27, elle devrait se poursuivre pendant les douze prochains mois.
Ressources
Règlement (UE) n° 952/2013 établissant le code des douanes de l'Union
Sources
Règlement d'exécution (UE) 2026/1124 de la Commission portant suspension du régime de perfectionnement actif applicable au sucre de canne brut en vue de l'obtention de sucre blanc
Clause de non-responsabilité : COLEAD ne peut en aucun cas être tenu responsable des pertes, dommages, responsabilités ou dépenses encourus ou subis qui résulteraient de l'utilisation des informations disponibles sur ce site web ou de tout lien vers des sites externes. L'utilisation du site web se fait aux seuls risques et responsabilités de l'utilisateur. Cette plateforme d'information a été créée et maintenue avec le soutien financier de l'Union européenne. Son contenu ne reflète toutefois pas le point de vue de l'Union européenne.
L'UE suspend le recours au régime douanier du perfectionnement actif pour les importations de sucre de canne brut
Commission Implementing Regulation (EU) 2026/1124 on the suspension of inward processing arrangements for raw cane sugar to obtain white sugar
qu'est-ce qui change et pourquoi ?
L'Union européenne (UE) a suspendu le régime douanier du perfectionnement actif pour les importations de sucre de canne brut relevant des codes NC 1701 13 90 et 1701 14 90, lorsqu'il est utilisé pour la fabrication de sucre blanc relevant du code NC 1701 99 10. Cette procédure permet aux importateurs de ne pas payer de droits de douane sur les matières premières importées, à condition qu’ils exportent une quantité équivalente de produits transformés contenant ces matières.
Cette mesure vise à remédier aux perturbations sur le marché européen du sucre causées par l’augmentation des importations de sucre de canne brut dans le cadre du régime de perfectionnement actif. Ces importations ont contribué à la baisse des prix du sucre.
Les exportateurs de sucre de canne brut qui approvisionnaient auparavant les raffineries de l’UE dans le cadre du régime de perfectionnement actif pourraient être confrontés à une baisse de la demande, les importations de sucre de canne brut ne bénéficiant plus de l’exonération des droits de douane. Toutefois, les exportateurs fournissant du sucre dans le cadre d’accords commerciaux préférentiels, tels que le système de préférences tarifaires généralisées, pourraient voir leur position concurrentielle s’améliorer grâce à une demande accrue de sucre de canne brut.
Calendrier
Le régime de perfectionnement actif est suspendu à compter du 27 mai 2026. Cette suspension fera l'objet d'un réexamen en novembre 2026.
Clause de non-responsabilité : COLEAD ne peut en aucun cas être tenu responsable des pertes, dommages, responsabilités ou dépenses encourus ou subis qui résulteraient de l'utilisation des informations disponibles sur ce site web ou de tout lien vers des sites externes. L'utilisation du site web se fait aux seuls risques et responsabilités de l'utilisateur. Cette plateforme d'information a été créée et maintenue avec le soutien financier de l'Union européenne. Son contenu ne reflète toutefois pas le point de vue de l'Union européenne.