Modèle de certificat sanitaire/officiel pour les produits composites contenant des produits laitiers et du colostrum

Règlement d'exécution (UE) 2022/1219 de la Commission du 14 juillet 2022 modifiant l'annexe III du règlement d'exécution (UE) 2020/2235 en ce qui concerne les modèles de certificats pour l'entrée et le transit dans l'Union de lots de certains produits composites

Mise à jour

Les modèles de certificats sanitaires/officiels pour les produits composites (non stockables et stockables) contenant des produits laitiers et du colostrum (modèles COMP et TRANSIT-COMP) sont modifiés pour :

• aligner le traitement thermique requis sur un autre règlement
• supprimer la nécessité d'indiquer les dates de production des produits laitiers et du colostrum contenus dans les produits composites
• clarifier certaines notes de bas de page de la partie II.

Dans le modèle pour les produits composites transitant par l'UE (TRANSIT-COMP), il n'est plus nécessaire d'indiquer le numéro d'agrément de l'établissement d'origine des produits laitiers.

Produits concernés

produits composites contenant des produits laitiers et du colostrum

qu'est-ce qui change ?

Les modèles de certificats zoosanitaires/officiels pour les produits composites non stockables et stockables contenant des produits laitiers et du colostrum (modèles COMP et TRANSIT-COMP) sont modifiés pour :

• aligner le traitement thermique requis dans l'attestation sur celui prévu à l'annexe XXVII du règlement délégué (UE) 2020/692
• supprimer l'obligation d'indiquer les dates de production des produits laitiers et des produits à base de colostrum contenus dans les produits composites
• compléter et clarifier certaines notes de bas de page de la partie II de ces modèles.

Pour les produits composites transitant uniquement par l'UE (modèle TRANSIT-COMP), l'obligation d'indiquer le numéro d'agrément de l'établissement d'origine des produits laitiers (contenus dans les produits composites) est supprimée car l'UE n'est pas une destination finale de ces produits composites.

Calendrier

Publication : 15 juillet 2022

Entrée en vigueur le 15 avril 2023 à condition que le certificat sanitaire/officiel ait été délivré au plus tard le 15 janvier 2023.

quelles sont les principales implications pour les pays exportateurs ?

Pour les exportateurs vers l'UE de produits composites contenant des produits laitiers et du colostrum, il est important d'utiliser les modèles de certificats mis à jour dès que possible afin de s'assurer que tous les certificats sont corrects à la fin de la période transitoire, le 15 janvier 2023, et qu'aucun envoi ne sera rejeté.

Actions recommandées

Les exportateurs vers l'UE de produits composites contenant des produits laitiers et du colostrum doivent s'assurer qu'ils utilisent les certificats modifiés au plus tard le 15 janvier 2023.

Contexte

Les pays qui exportent des animaux vivants et des produits d'origine animale vers l'UE doivent envoyer les lots accompagnés de certificats sanitaires/officiels signés par leurs vétérinaires officiels. L'objectif est de garantir que les lots répondent aux exigences de la législation de l'UE.

Ces certificats sont établis par le règlement d'exécution (UE) 2021/403 (pour les animaux terrestres et les produits germinaux) et par le règlement (UE) 2020/2235 (pour certaines catégories d'animaux (poissons, insectes, escargots), de produits d'origine animale, de produits composites, de germes et de semences), conformément au règlement (UE) 2016/429 relatif à la loi sur la santé animale et au règlement (UE) 2017/625 relatif aux contrôles officiels.

Ressources

Sources