Révision du régime de suspensions tarifaires et de contingents autonomes applicable aux produits agricoles

Appel à contributions: Système de suspensions tarifaires et de contingents autonomes pour les produits industriels et agricoles – évaluation [faites défiler la page web de l'UE vers le bas pour télécharger le document]

Mise à jour

La Commission européenne a lancé un appel à témoignages auprès des parties prenantes dans le cadre d’une révision de son régime de suspensions tarifaires et de contingents autonomes (ATSQ) applicable aux produits agricoles et industriels. Ce régime réduit ou suspend les droits à l’importation sur une quantité déterminée de produits (contingent) pour certaines matières premières stratégiques qui ne sont pas produites, ou insuffisamment produites, dans l’Union européenne (UE).

L’évaluation de la Commission visera à déterminer si ce régime est efficace et adapté aux besoins actuels de l’UE. Elle a pour objectif de simplifier les modalités administratives et de réduire les coûts de mise en conformité.

Les parties prenantes intéressées peuvent faire part de leurs observations jusqu’au 8 octobre 2026.

Produits concernés

Produits agricoles identifiés par l'UE comme matières premières essentielles

qu'est-ce qui change ?

La Commission européenne a lancé un appel à témoignages invitant les parties prenantes à fournir des informations et à faire part de leurs points de vue sur l’impact actuel du régime des suspensions tarifaires et des contingents autonomes (ATSQ).

Le régime ATSQ permet à l’UE de réduire ou de suspendre les droits de douane à l’importation pour une quantité donnée de produits (matières premières, produits semi-finis ou composants) considérés comme stratégiquement importants pour les chaînes de production européennes. Les produits visés doivent être indisponibles dans l’UE, ou ne pas y être produits en quantités suffisantes, et ils doivent être utilisés pour fabriquer dans l’UE des biens à forte valeur ajoutée européenne.

pourquoi ?

Compte tenu de l’évolution des priorités politiques de l’Union européenne, des tendances du marché ainsi que du contexte économique, industriel, commercial et géopolitique, la Commission procède actuellement à une évaluation du régime ATSQ afin de déterminer s’il reste efficace et adapté à ses objectifs. Elle examinera si ce régime continue de répondre à ses objectifs fondamentaux, tels qu'ils sont définis dans la communication de 2011 relative aux suspensions et contingents tarifaires autonomes. Les conclusions de cette évaluation serviront de base à la révision du régime.

Calendrier

La Commission européenne prévoit d'adopter officiellement les conclusions de cette évaluation au cours du premier trimestre 2027.

quelles sont les principales implications pour les pays exportateurs ?

Ces dernières années, très peu de produits agricoles ont été intégrés au régime ATSQ. En 2026, les droits de douane à l’importation n’ont été suspendus que pour les champignons de l’espèce Auricularia polytricha (voir « Contingents tarifaires sur certains produits agricoles »).

L'impact immédiat du régime révisé devrait donc être limité. Toutefois, certains pays à faibles et moyens revenus ont déjà fait part de leurs inquiétudes quant au fait que de telles suspensions tarifaires pourraient éroder les avantages tarifaires préférentiels dont bénéficient les pays non membres de l'UE au titre du système de préférences généralisées (SPG) ou d'accords commerciaux bilatéraux.

Actions recommandées

Toutes les parties prenantes intéressées sont invitées à faire part de leurs commentaires via la plateforme « Have Your Say » de la Commission européenne jusqu’au 8 octobre 2026. Les parties prenantes souhaitant répondre doivent être inscrites. Celles qui ne le sont pas devront d’abord créer un compte « EU login », puis enregistrer leur organisation dans le registre de transparence de l’UE.

Contexte

Le régime ATSQ permet de réduire ou de suspendre les droits à l'importation pour un volume déterminé d'importations, en tenant compte des besoins du marché et en veillant à ce que ces importations ne compromettent pas le développement de la production de l'UE. Les produits concernés font généralement l'objet d'un réexamen annuel.

Les ATSQ fonctionnent selon les mêmes principes depuis 1971. La dernière réforme remonte à 2011 et la dernière évaluation a eu lieu en 2013. Comme indiqué dans la communication de 2011 relative aux suspensions et contingents tarifaires autonomes, les principaux objectifs du régime ATSQ sont les suivants :

• stimuler l’activité économique au sein de l’UE
• améliorer la compétitivité des entreprises
• en particulier, permettre aux entreprises de maintenir et de créer des emplois et de moderniser leurs structures.

Ressources

Sources