.

Consultations en cours

Le point sur les politiques agroalimentaires de l'UE ayant un impact sur les pays à faibles et moyens revenus

Consultations et retour d'information

L'AGRINFO encourage les parties prenantes à participer aux consultations sur les propositions de règlements de l'UE concernant l'agriculture et l'agro-industrie, en particulier lorsqu'elles sont susceptibles d'avoir un impact sur le commerce. Pour plus d'informations, voir Comment fournir un retour d'information sur les politiques et règlements de l'UE à venir - expliqué.

Vous trouverez ci-dessous les consultations qui sont actuellement ouvertes aux commentaires.

Sujet / Problème / Consultation Retour d'information par
Animal health
Problème

EU to propose revised official health certificates for food-producing horses and horse products

Consultation
World Trade Organization SPS
30 décembre 2025
Plant health certification
Problème

New stricter rules for ginger/turmeric rhizomes and citrus exported to the EU, plus updated CN codes

Consultation
EU 'Have Your Say'
31 décembre 2025
Packaging
Problème

EU reviews rules on reuse of transport pallet wrappings and straps – public consultation

Consultation
EU 'Have Your Say'
9 janvier 2026
Feed additives
Problème

EU to update and simplify the application form for feed additive authorisations

Consultation
World Trade Organization SPS
24 janvier 2026
Plant health certification
Problème

New stricter rules for ginger/turmeric rhizomes and citrus exported to the EU, plus updated CN codes

Consultation
World Trade Organization SPS
6 février 2026
Trade
Problème

Call for stakeholder feedback on revision of Unfair Trading Practices Directive

Consultation
EU 'Have Your Say'
27 février 2026
Affichage 6 résultats