Le point sur les politiques agroalimentaires de l'UE ayant un impact sur les pays à faibles et moyens revenus

Dans l'Union européenne, le Conseil des ministres et le Parlement européen sont responsables de l'adoption de la législation. Toutefois, ils peuvent déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter des actes délégués. Cela permet à la Commission d'agir rapidement et avec souplesse, en mettant à profit son expertise technique. Les actes délégués complètent ou modifient la législation européenne de base, mais ne peuvent aller au-delà du champ d'application de la législation. La Commission adopte les actes délégués après avoir consulté les experts nationaux et les parties prenantes. Les actes délégués sont ensuite soumis au Conseil et au Parlement, qui ne peuvent pas les modifier, mais qui, sous certaines conditions, peuvent y opposer leur veto.

Les États membres sont responsables de la mise en œuvre des directives et règlements de l'UE. D'autres actes sont parfois nécessaires pour garantir une mise en œuvre uniforme de ces directives et règlements. Ces actes confèrent à la Commission le pouvoir d'adopter des actes d'exécution. La Commission soumet les projets d'actes à des comités composés de représentants des États membres (appelés "comitologie"). Le Parlement européen a un droit de regard sur les actes d'exécution.

Bien que le traité de Lisbonne, qui a réorganisé les pouvoirs des institutions de l'UE, soit entré en vigueur en 2009, les discussions se poursuivent entre ces institutions sur les pouvoirs d'exécution et de délégation appropriés de la Commission en ce qui concerne certains actes législatifs. Dans ces cas-là, les pouvoirs sont donc encore ceux qui s'appliquaient avant le traité de Lisbonne, auquel cas le terme "règlement de la Commission" est encore utilisé (à la place de "règlement d'exécution/délégué de la Commission").

De nombreuses lois de l'UE sont des règlements directement applicables dans les États membres de l'UE. Certaines lois sont des directives, qui n'entrent en vigueur que lorsqu'elles sont incorporées (ou transposées) dans le droit national de l'État membre. Une directive fixe un objectif que tous les pays de l'UE doivent atteindre, mais il appartient à chaque État membre d'élaborer ses propres lois pour atteindre ces objectifs. Une directive fixe un délai dans lequel les États membres doivent adopter des lois nationales. La directive sur les plastiques à usage unique est un exemple récent d'une loi en cours de transposition dans les législations nationales. Cela peut conduire à des règles différentes dans les États membres de l'UE.

Certaines réglementations de l'UE en matière d'importation requièrent l'intervention des administrations nationales du pays exportateur. Par exemple, avant qu'une entreprise puisse exporter de la viande, du poisson et des produits d'origine animale d'un pays donné, les autorités doivent remplir certaines conditions et fournir des informations à la Commission afin d'être incluses dans une liste de pays tiers autorisés à exporter ces produits.

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Le système d'alerte rapide pour les denrées alimentaires et les aliments pour animaux (RASFF) a été mis en place pour permettre l'échange rapide d'informations entre les États membres de l'UE sur les risques pour la santé publique liés à la chaîne alimentaire. Sur la base des informations partagées, les produits peuvent potentiellement être rappelés du marché dans le but de prévenir les risques de sécurité sanitaire des aliments avant qu'ils ne causent des dommages. Seuls les États membres ont accès aux détails des cas individuels de risques alimentaires notifiés au RASFF. Toutefois, des informations sommaires sont accessibles via la base de données de notification RASFF window.

L'Autorité européenne de sécurité sanitaire des aliments (EFSA) est une agence de l'UE qui constitue une source impartiale d'avis scientifiques pour les gestionnaires de risques (Commission européenne et États membres). L'EFSA recueille et analyse les travaux de recherches et les données existantes fournies par les États membres ou les exploitants du secteur alimentaire. Le principe de base de la législation alimentaire de l'UE repose sur l'analyse des risques fournie par l'EFSA [législation alimentaire générale, règlement (CE) n° 178/2002, article 5]. Lors de l'élaboration de nouvelles mesures, les gestionnaires de risques peuvent également prendre en compte d'autres facteurs légitimes (sociaux, économiques, environnementaux) et le principe de précaution. En 2021, un nouveau règlement [(UE) 2019/1381] a été adopté pour améliorer la transparence des travaux de l'EFSA et contribuer à maintenir la confiance du public dans cet organisme.

La législation européenne de base doit être approuvée par le Conseil de l'UE et le Parlement européen, dans le cadre de la procédure législative ordinaire. Après l'adoption d'une proposition par la Commission européenne, ce processus de consultation et d'accord entre les trois institutions peut durer de 12 à 18 mois, mais dans de nombreux cas, il dure beaucoup plus longtemps (voir la vidéo de l'UE Comment les propositions deviennent-elles des lois de l'UE ?) La législation européenne de base fournit le cadre juridique dans lequel des règles plus détaillées et plus élaborées peuvent être élaborées par le biais d'actes délégués et d'actes d'exécution.